Les personnes imposables en France

Les critères de qualification de résident/ non-résident

Est considéré comme résident, les personnes ayant leur domicile fiscal en France.

Contrairement à ce que vous pouvez penser, il ne s’agit pas seulement de votre lieu d’habitation. En effet, la définition fiscale du domicile est plus large et comprend les 4 situations suivantes :
« Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (1) […], les personnes qui ont en France (article 4 B du CGI) » :

• Leur foyer

Le foyer s’entend ici du lieu où la personne et sa famille habite normalement.
Exemple : le père qui part à l’étranger pour travailler, en laissant sa famille en France, sera considéré comme résident français, bien qu’il n’habite plus en France.

• Le lieu de leur séjour principal

Le lieu de séjour principal correspond au nombre de jours passés en France. Il suffit simplement de séjourner en France pendant plus de 183 jours au cours d’une année, pour être considéré comme résident.

• Une activité professionnelle

Qu’elle soit salariée ou non, sauf si elle est exercée à titre accessoire.

• Le centre de leurs intérêts économiques

Il s’agit du lieu où le contribuable effectue ses investissements, ses affaires …

• Le cas particulier des agents de l’Etat

Les agents de l’Etat sont considérés comme résident français s’ils ne sont pas soumis dans ce pays dans lequel ils sont affectés, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

(1) : Attention ici, la France ne se limite pas à la France métropolitaine et comprend entre autres, la Corse, les îles du littoral, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion.

Les conséquences de la qualification de résident/ non-résident

Cette qualification est très importante puisqu’elle a une répercussion sur l’impôt dû en France.
Le résident : une obligation fiscale illimitée

En effet, lorsqu’une personne est considérée comme domiciliée en France, elle sera tenue d’une obligation fiscale illimitée.
En d’autres termes, l’administration fiscale française pourra prélever un impôt sur l’ensemble de ses revenus de source française voire même étrangère.

Un crédit d’impôt consiste à réduire directement le montant de votre impôt. Celui-ci correspond en général à l’impôt payé à l’étranger sur les revenus imposables en France.

Le non-résident : une obligation fiscale restreinte

La situation n’est plus la même pour le non-résident. Ce dernier n’est pas soumis à une obligation fiscale illimitée mais cette fois-ci restreinte. Leur imposition dépend du fait qu’elles aient ou non une habitation en France.

Exemple : On reprend la même situation décrite plus haut sauf que cette fois-ci, vous êtes résident espagnol. Vous ne payerez des impôts en France que sur vos revenus de source française.
1. Le non-résident n’ayant pas une habitation en France

Dans ce cas, il ne sera imposé que sur ses revenus de source française.

2. Le non-résident ayant une habitation en France

Il est soumis à l’impôt français soit :

• sur ses revenus de source française,
• à défaut, sur une base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative de l’habitation.

• Liste des Etats ayant conclu une convention fiscale avec la France au 1er janvier 2012
• Les non-résidents : les retenues à la source et les prélèvements en 2018
• Exonération des contrats d’assurance-vie des non-résidents
• ISF et placements financiers des non-résidents
• L’exit-tax
• Le détachement à l’étranger