Les non-résidents : les retenues à la source et les prélèvements en 2024

Qu’est-ce qu’un Etat ou territoire non coopératif ?

Selon l’article 238-0 A du Code Général des Impôts : “Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.”

Sont en 2024 considérés comme Etats ou territoires non coopératifs : Anguilla, Seychelles, Bahamas, Îles Turques et Caïques, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Belize, Fidji, Guam, Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa, Samoa américaines, Trinité-et-Tobago.

Quel est le montant des retenues à la source et des prélèvements en 2024 ?

Montant de la retenue à la source « sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française » en 2024

Concernant l’impôt sur les revenus :  les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçues par des non résidents sont soumis à une retenue à la source. 

Les tranches du barème de la retenue à la source sont revalorisées chaque année. Les taux applicables sont 0%, 12%, et 20%. Ce barème est réalisé après l’application d’un abattement de 10%.

Source : article 182 A du CGI 

Exemple : Un contribuable non résident ayant perçu 30.000€ de salaire en France, en 2024, aura une assiette taxable de 27.000€ (après abattement des 10% de frais et charges). La retenue à la source sera donc de 12%, soit 3 240 €.