Donation sous condition d’entrée en communauté

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Si le bénéficiaire de la donation est marié sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, le donateur peut souhaiter que le bien donné intègre la communauté (normalement le bien devient propre, donc il n’est pas la propriété commune des époux, car il est transmis gratuitement).

Comment la mettre en place

Cette clause doit être appréciée avec précaution. En effet, en cas de divorce des époux bénéficiant de la donation, le bien donné devra être partagé ou attribué à l’un des époux, avec l’incertitude du partage que cela entraîne…

Concrètement, soit une donation est faite aux deux époux pour moitié chacun (sans clause donc), soit une clause d’inclusion est comprise dans la donation.

Il est conseillé de ne pas faire intervenir l’époux du donataire dans l’acte de donation, sinon l’administration fiscale verrait une donation conjointe (chaque époux reçoit la moitié du bien), avec des frais de donation plus importants pour l’époux sans lien de parenté avec le donateur (taxé comme un étranger).

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