Principes des droits de donation

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Les droits de donation constituent un impôt dû lors de la transmission par donation d’un ou plusieurs biens. Ils constituent avec les droits de succession ce que l’on nomme les droits de mutation à titre gratuit. Il existe un ensemble de règles, permettant de calculer la valeur soumise à imposition, l’impôt qui y est attaché, et les exonérations applicables. Toutes les donations sont soumises à imposition. Certaines donations sont cependant soumises à un régime particulier :

Régime particulier des donations manuelles

Les dons manuels ne sont pas, en principe, taxables en tant que tel. Cependant, ils sont soumis aux droits de donation dans certains cas :

S’ils sont déclarés par le donataire à l’administration fiscale (soit volontairement soit à la demande de cette dernière). Vous pouvez réaliser cette déclaration avec votre notaire, ou remplir un imprimé déclaratif, le numéro 2735. Si des droits sont dus, ils seront payés concomitamment, sinon, la déclaration est gratuite.

En cas d’héritage ou de nouvelle donation notariée, dans le cadre de l’application des règles du rappel fiscal, pour pouvoir calculer le montant de l’impôt sur cette nouvelle donation.

Les dons manuels doivent être déclarés dans le mois de leur révélation.

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Régime particulier des donations indirectes

Les donations indirectes ne sont pas fiscalisées lorsqu’elles sont réalisées. Mais, contrairement aux dons manuels, elles sont censées l’être.

C’est à l’administration de prouver l’existence de cette donation. Dans ce cas, les droits de donation sont dus.

Régime particulier des donations déguisées

La donation déguisée n’est pas fiscalisée au titre des donations, mais au titre de la fiscalité applicable à l’acte qui a permis de la réaliser.

En cas de vente d’un immeuble, ce sont les droits de vente qui s’appliquent.

Cependant, les donations déguisées sont risquées car elles entrent dans le champ de l’abus de droit. Dans un tel cas, si l’administration prouve que la donation existe, les droits de donation seront assortis de l’intérêt de retard (0,40% par mois), et de pénalités variables (entre 40% et 80% des impôts dus).

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