Fiscalité de la SCM

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Société » Statuts de société » Société Civile de Moyens (SCM) » Fiscalité de la SCM

La Société Civile de Moyens met à disposition des moyens pour ses associés. Son régime fiscal est donc particulier. Les bénéfices qu’elle réalise sont cependant soumis à imposition. En outre, la SCM peut être soumise à TVA.Enfin, comme dans toutes les sociétés, les apports réalisés par les associés sont soumis aux droits d’enregistrement.

Fiscalité des apports

Les apports purs et simples de bien, c’est-à-dire sans passif rattaché (espèces, immeubles…), réalisés lors de la création de la société sont exonérés de droit d’enregistrement.

Les apports à titre onéreux (avec passif) sont imposés à 5,09% s’ils concernent des biens immobiliers.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Si vous apportez un immeuble d’une valeur de 300 000€ à une SCM, vous serez imposé à hauteur de 15 270€ (300 000€ x 5,09%).

Imposition des bénéfices réalisés par la SCM

La SCM n’est pas une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la société étant fiscalement transparente.

Les bénéfices réalisés sont déterminés au niveau de la société, mais sont imposés personnellement au niveau de chaque associé, suivant leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon que l’associé est une personne physique ou morale). Les bénéfices sociaux sont calculés de la manière suivante, quel que soit le montant des recettes de la société :

Les résultats sociaux sont calculés selon le régime de déclaration contrôlé des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si les associés sont eux-mêmes soumis à ce régime d’imposition.
Si les associés sont des sociétés soumis à l’impôt sur les sociétés, les résultats sociaux sont calculés selon le régime simplifié des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Si les associés intègrent ces deux catégories, le calcul est personnalisé pour chaque catégorie (double détermination des résultats).

Notez qu’en règle générale, les recettes imposables des SCM sont constituées des remboursements des frais et charges supportés pour le compte des associés ou pour des tiers. Ne sont pas pris en compte les apports, les revenus mobiliers et les revenus fonciers.

Les dépenses déductibles correspondent aux dépenses réparties entre les associés.

Enfin, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’éléments de l’actif social sont soumis au régime de l’impôt sur les plus-values professionnelles.

SCM et TVA

La SCM est soumise à la TVA si elle met à disposition de ses associés des locaux aménagés, du matériel, le personnel nécessaire. Elles doivent donc remplir certaines obligations déclaratives et comptables.

Cependant, ces mises à disposition peuvent être exonérées si certaines conditions sont remplies :

Les membres de la SCM exercent une activité exonérée de TVA, ou une activité soumise à TVA mais sont exonérés,
Les services sont rendus aux associés de la SCM,
Les services rendus sont utiles pour exercer la profession de leurs membres,
Les sommes que doivent les associés correspondent exactement à leur part dans les dépenses communes de la SCM.

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

Points forts :

Fiscalité attractive
Diversification typologique
Pas de contrainte de gestion
Le marché américain

Fiscalité de la SCM

Fiscalité des apports

Imposition des bénéfices réalisés par la SCM

SCM et TVA

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

ASSURANCE VIE IRLANDAISE UTMOST PRIVATE WEALTH PORTFOLIO

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE

AFI-ESCA LUXEMBOURG

SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

SCPI REMAKE LIVE

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

GFI FRANCE VALLEY FORETS

ONE LIFE WEALTH FRANCE

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

SCPI THEOREIM LOG IN

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

GENERALI HIMALIA

SC TERRES INVEST

CORUM LIFE

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI PERIAL PF HOSPITALITE EUROPE

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Pour aller plus loin

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres