Les revenus des capitaux mobiliers

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Les revenus des capitaux mobiliers sont les revenus issus de divers placements : produits de valeurs mobilières, dividendes d’actions, revenus de parts sociales, d’obligations…C’est une catégorie ouverte puisqu’on y trouve également des gains réalisés dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou d’un bon de capitalisation…

Ne sont néanmoins pas concernés les revenus issus de livrets A ou livrets jeunes, de livrets bleus, du livret de développement durable, des Compte Epargne Logement, des Plan d’Epargne Logement de moins de 12 ans.

On distingue traditionnellement deux catégories de revenus des capitaux mobiliers :

Les produits de placements à revenus fixes : revenus tirés de prêts d’argent et assimilés. Il s’agit donc des produits des obligations et assimilés, revenus de créances, dépôts, cautionnements , comptes courants et livrets bancaires fiscalisés…

Les produits de placements à revenus variables : revenus tirés du statut d’associé du fait d’une participation au capital d’une société. On parle de dividendes, produits… Il s’agit donc des revenus d’actions etc.

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Fiscalité des produits de placements à revenus variables

Pour déterminer le montant net imposable, sont déduits des revenus issus des placements (dividendes, intérêts…) :

Les dépenses qui ont permis d’acquérir ou conserver les valeurs (droits de garde, frais d’encaissement des coupons…)
Sauf les intérêts d’emprunt et les charges se rapportant à des revenus exonérés ou soumis à Prélèvement Forfaitaire Libératoire

Règles de calcul des revenus issus de produits de placements à revenus variables

Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les revenus des actions perçus dans le cadre d’un PEA (si aucun retrait n’est effectué avant 5 ans, cette exonération n’étant pas valable pour les prélèvements sociaux), d’un PEP, ou encore d’un PERP.

Imposition des dividendes, intérêts et produits assimilés à l’impôt sur le revenu

Pour la catégorie des dividendes, un abattement de 40% est appliqué.

L’ancien abattement global annuel de 1 525€ pour une personne seule, et 3 050€ pour un couple (marié ou pacsé) a été supprimé en 2013.

Le montant ainsi calculé correspond au revenu net imposable (ou déficit déductible)

Le revenu net imposable est intégré au calcul de l’Impôt sur les revenus.

Les revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux (15,5% en 2015), avant application de l’abattement de 40%. Cependant, une partie de la CSG est déductible des revenus globaux. Pour 2015, la part déductible est égale à 5,1%.

Notez que les contribuables ayant perçu moins de 2 000€ d’intérêts dans l’année peuvent demander lors du dépôt de la déclaration de revenus qu’ils soient imposés au taux forfaitaire de 24 % (qui correspond à l’ancien prélèvement forfaitaire libératoire, ou PFL).

Acompte prélevés à la sources pour les dividendes, intérêts et produits assimilés

Depuis 2013, un mécanisme d’acompte prélevé à la source a été instauré pour les dividendes et intérêts. Cet acompte, égal à 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts et assimilés, s’impute par la suite à l’impôt sur le revenu dû.

Notez que pour les revenus soumis au PFL en 2012, ce prélèvement donne droit à un crédit d’impôt lors de la déclaration des revenus 2012.

Certains contribuables peuvent échapper au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire.

Cette mesure ne s’applique que pour les contribuables suivants :

Pour les intérêts : célibataire dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000€, 50 000€ pour les couples
Pour les dividendes : célibataire dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000€, 75 000€ pour les couples

La demande de dispense d’acompte (attestation sur l’honneur) doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.

Le revenu fiscal de référence est celui de l’avant dernière année précédant celle du paiement des revenus.

Un contribuable a perçu 15 000€ de dividendes en année n. Au titre de cette année n, un prélèvement forfaitaire non libératoire est réalisé sur ces dividendes, soit 3 600€. En n+1, le contribuable va déclarer ses revenus de l’année n et donc ses dividendes : il va déclarer le montant brut des dividendes (15 000€), moins l’abattement de 40%, soit 9 000€. Au titre de cette même année n+1, les 3 600€ prélevés en n lui seront restitués.

Imposition au prélèvement forfaitaire libératoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire a été supprimé par la loi de finances pour 2013.

Cependant, après censure du Conseil Constitutionnel, pour les revenus 2012 soumis à prélèvements forfaitaire libératoire, cette option a été conservée. Le contribuable pouvait ainsi opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (sauf si les revenus sont issus d’un PEA), qui permettait de ne pas intégrer ces produits à l’impôt sur le revenu, au taux de 36,5% (21% + 15,5% de prélèvements sociaux) pour les dividendes, et 39,5% pour les autres types d’intérêts (24% + 15,5% de prélèvements sociaux).

Fiscalité des produits de placements à revenus fixes

Tout comme les dividendes, les placements à revenus fixes sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Pour 2013, les personnes physiques percevant ce type de revenus doivent acquitter un prélèvement à la source non libératoire de 24%, imputable sur l’impôt sur le revenu à venir (mécanisme d’acompte tel que décrit ci-dessus). Les mêmes limites de revenus par foyer fiscal sont applicables.

La limite de 2 000€ d’intérêts permettant de bénéficier du PFL est également valable pour cette catégorie de revenus.

Un contribuable a perçu, en année n, 10 000€ d’obligations. Au titre de cette année n, un prélèvement forfaitaire non libératoire sera opéré sur ces revenus, soit 2 400€. En n+1, quand il déclarera ses revenus, il devra déclarer la totalité des obligations (10 000€) et le prélèvement lui sera restitué.

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