BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
Loi Pinel
Défiscalisation immobilière
Crédit immobilier
Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersLe GFA est doté de règles particulières en matière d’impôt sur le revenu, de droits d’enregistrement, de droits de donation, de droits de succession, d’IFI.
Impôt sur le revenu et GFA
Il s’agit de revenus fonciers lorsque le GFA donne en location les terres lui appartenant, de bénéfices agricoles lorsqu’il exploite directement.
Enfin, si le GFA réalise une plus-value, celle-ci sera imposée au régime des plus-values immobilières.
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Droits d'enregistrement et GFA
Les apports réalisés par les associés lors de la constitution du groupement foncier agricole sont exonérés.
Ensuite il sera appliqué un taux réduit à 0,6% s’il y a cession à des fermiers.
Pour une cession à un fermier de 50 000€ de parts de GFA, l’impôt dû sera égal à 300€ (50 000€ x 0,06%).
Droit de mutations à titre gratuit (donation ou succession) et GFA
- Abattement des ¾ de la valeur pour les premiers 100 000€.
- Abattement de ½ de la valeur pour la valeur dépassant 100 000€.
Une donation de 150 000€ de parts de GFA conduira à une imposition seulement sur 50 000€ ((100 000 x 25%) + (50 000 x 50%)).
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et GFA
Si le GFA rempli les conditions de biens professionnels, il sera totalement exonéré.
Sinon, abattement des ¾ de la valeur pour les premiers 100 000€, puis abattement de ½ de la valeur pour le reste.
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Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise dans la gestion patrimoniale.
2000
80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0
M €
C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.
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