Biens professionnels exonérés

Biens professionnels exonérés dans une société soumise à l'IS

• Le contribuable (ou un des membres du foyer fiscal) y exerce une fonction de dirigeant (gérant de SARL, directeur général, membre du directoire, associé d’une société de personne soumise à l’IS…).

• La rémunération pour cette fonction doit être normale et doit procurer plus de la moitié des revenus professionnels bruts de l’intéressé (BIC, BNC, salaire…).

• Si des titres sont détenus dans d’autres sociétés qui ont des activités similaires, ou connexes et complémentaires, ils peuvent être considérés comme biens professionnels exonérés si l’ensemble des conditions sont par ailleurs remplies.

• Le contribuable (ou les membres de son foyer fiscal) doit détenir plus de 25% du capital de la société en question, sauf pour les associés des sociétés de personnes soumises à l’IS et les gérants des sociétés en commandite par actions. Si la valeur brute des titres détenus directement par le dirigeant représente plus de la moitié de la valeur brute de ses biens imposables à l’IFI, cette condition n’a pas lieu.

• Les sociétés doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités patrimoniales.

Biens professionnels exonérés dans une société soumise à l'Impôt sur le revenu

• Le redevable (ou un membre du foyer fiscal) exerce dans la société son activité professionnelle principale, de manière habituelle et constante. Il n’y a pas de seuil de détention de capital et de rémunération (pour ce dernier point, en cas de pluriactivité, l’administration fiscale pourra vérifier le montant de la rémunération).

• Les sociétés doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités patrimoniales.

Biens professionnels exonérés dans une exploitation individuelle

• Le redevable (ou un membre du foyer fiscal) exerce son activité professionnelle principale, de manière habituelle et constante.
• L’activité est industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités patrimoniales.

Exonération d'IFI pour la Location meublée professionnelle

Le loueur meublé professionnel est exonéré d’IFI pour les biens loués.

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