Comment déclarer une plus-value mobilière ?

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Vous avez réalisé au titre de l’année d’imposition une plus-value ou une moins-value mobilière. Par exemple, vous avez:

cédé des parts ou des titres de société
clôturé votre PEA
perçu des fonds versés par un OPCVM ou un FIP

Vous allez donc être imposé à ce titre au barème de l’impôt sur le revenu après avoir éventuellement bénéficier d’abattement pour durée de détention. En parallèle, il faut noter que les prélèvements sociaux (17.2% à ce jour) s’appliquent.

Pour cela, il est nécessaire de remplir au préalable la déclaration 2074 et reporter certaines données sur la déclaration de revenus 2042 et sur la 2042 C en fonction des situations : si vous bénéficiez du régime d’abattement classique ou incitatif. La déclaration 2074 ainsi que la 2042 C sont à joindre à la 2042.

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Comment compléter ma déclaration 2042 ?

Il vous faut donc compléter la rubrique 3 « plus-value de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés » page 3.

Ainsi, il faut compléter la ligne 3VG en indiquant le montant de la plus-value et la ligne 3SG pour préciser le montant de l’abattement applicable dans le cadre du régime classique : c’est donc à vous de calculer vous-même l’abattement qui vous est octroyé.

Comment compléter ma déclaration 2042 C ?

Dans la déclaration 2042 C, il est nécessaire de compléter, dans la rubrique 3 « plus-values et gains divers » page 2, les cases 3SL ou 3SM concernant les différents abattements du régime incitatif dont vous avez bénéficié (soit concernant les plus-values, soit concernant les moins-values). Ces montants sont calculés à l’aide de la déclaration 2074.

Comment compléter ma déclaration 2074 ?

Au préalable, il est nécessaire de compléter un imprimé 2074 pour tout type de plus-value ou moins-value mobilière (cession de titres ou parts sociales, clôture d’un PEA,…).

Il faut tout d’abord compléter l’ensemble des rubriques par lesquelles vous êtes concerné (en fonction des plus-values effectuées) avant de poursuivre la déclaration par un récapitulatif général (à partir de la catégorie 8).

Cession de titres ou de droits sociaux

La déclaration distingue l’origine de la plus-value en différentes catégories. Lorsqu’il s’agit d’une cession de titres ou de droits sociaux, il faut tout d’abord compléter la catégorie 5 page 2.

On différencie d’abord les titres achetés avant le 1er janvier 1979 et ceux acquis postérieurement à cette date.

Ensuite, après avoir noté la date de la cession, il s’agit de compléter les différents éléments relatifs au calcul de la plus-value concernant à la fois le prix de cession lignes 514 à 518 et le prix d’achat lignes 520 à 522.

Enfin, on obtient le montant de la plus-value (ou moins-value) brute, sans les différents abattements possibles à la ligne 523.

A partir du résultat obtenu, il est possible d’imputer des abattements aux lignes 524 ou 525. Il s’agit ici des abattements pour durée de détention prévus depuis le 1er janvier 2013. La ligne 525 désignant « l’abattement pour durée de détention « renforcé » » indique ici le régime incitatif prévu pour les PME de moins de 10 ans (sous conditions).

Ensuite, à la ligne 526, il est nécessaire de faire le total de la plus ou moins-value taxable, c’est-à-dire la plus ou moins-value brute moins les abattements.

Les lignes 527 à 529 font le récapitulatif des résultats (montant net et abattements). Elles indiquent aussi que ces éléments seront à reporter plus loin dans la déclaration.

Une plus ou moins-value peut aussi être déterminée par un « intermédiaire » et non pas par vous-même. Dans ce cas, il ne faut remplir la déclaration qu’à partir de la ligne 540 « plus ou moins-value déterminées par vos intermédiaires financiers ou les personnes interposées ».

Sachez que si tous les calculs sont réalisés par un opérateur financier ou un intermédiaire, il vous aura transmis un imprimé 2561 ter complété, à partir duquel vous pourrez reporter les montants dans votre déclaration de revenus 2042 ou 2042 C.

Plus-value liée à la clôture d’un PEA

A l’inverse, la clôture (et les plus ou moins-values correspondantes) du PEA concerne la catégorie 6 page 3.
Les lignes 611 à 616 permettent de déterminer si la clôture de votre PEA a permis de dégager une plus-value ou une moins-value qui apparaît alors à la ligne 617.

Les rubriques suivantes dépendent alors de la date de clôture :

si votre PEA a moins de 5 ans, la plus-value ou la moins-value est imposée (ligne 621 et 622 ou 623 et 624).
et si votre PEA a plus de 5 ans, votre plus ou moins-value n’est pas imposée (ligne 631) mais la moins-value est prise en compte.

Là aussi, les données seront reportées dans la catégorie 10 faisant office de récapitulatif.

Plus-values versées par un OPCVM ou un FPI

Enfin, c’est aussi à l’aide de cet imprimé qu’il faut déclarer les plus-values versées par un OPCVM ou un FPI dans la catégorie 3 « distribution de plus-values par un OPCVM, un FPI ou un placement collectif » page 1.

Il s’agit de nommer tout d’abord la plus-value ligne 301. Ensuite, il faut indiquer la plus-value brute (celle qui est vous est distribuée) ligne 302 ainsi que l’abattement correspondant ligne 303.

La ligne 304 vous permet de faire le total des abattements (en cas de pluralités de plus-values) à reporter ultérieurement dans la catégorie 10 servant de récapitulatif. Enfin, vous devez indiquer la plus-value nette à la ligne 305 et faire le total des plus-values nettes (toujours en cas de pluralité de plus-values, sinon il s’agira d’indiquer le même montant qu’à la ligne 305) à la ligne 306, montant à reporter dans la catégorie 10.

Récapitulatif et suite de la déclaration

Après avoir compléter les catégories concernées, il ne faut pas oublier de noter les pertes antérieures qui ont été constatées sur les 10 dernières années dans la catégorie 8 page 3. En effet, les pertes ou moins-values constatées sont reportables sur les 10 années suivantes uniquement.

Enfin, la catégorie 10 « récapitulatif de vos éléments d’imposition » page 4 permet de dresser une rétrospective de toutes les plus ou moins-values réalisées pendant l’année d’imposition afin de déterminer différents résultats à reporter ou non dans les déclarations 2042 et 2042 C.

Concernant par exemple une plus ou moins-value réalisée après la cession de parts sociales ou de titres, il sera alors nécessaire de reporter le résultat ligne 1003 ou 1004 (en fonction de la personne qui a déterminé le résultat).
Enfin, ligne 1011 il faut ainsi faire le total de toutes les opérations (lignes 1001 à 1010) ce qui permet de déterminer une plus ou moins-value globale.

Les lignes 1041 à 1047 permettent quant à elles de déterminer l’ensemble des abattements obtenus. Le total des abattements du régime classique est à reporter à la ligne 1044 ainsi que dans la déclaration 2042. Le total des abattements dit incitatifs est reporté ligne 1048 et le montant sera à reporter dans la 2042 C.

La catégorie 11 « Déclaration » (pages 4 et 5) permet de faire un récapitulatif de l’ensemble de vos opérations, à savoir si vous avez réalisé uniquement des plus-values ou des moins-values ou bien si vous avez réalisé à la fois des plus-values et des moins-values.

Si vous n’avez réalisé que des plus-values

Vous devez ainsi reporter les différents montants calculés et notés dans la catégorie 10. Par exemple, concernant notre exemple de cessions de titres ou de parts sociales qui entrent dans la catégorie des opérations imposables au barème de l’impôt sur le revenu, il est nécessaire de reporter le montant inscrit à la ligne 1011.

Si vous n’avez réalisé que des moins-values

Vous devez ainsi additionner l’ensemble des moins-values réalisées. Cette somme sera à reporter dans votre déclaration de revenus 2042, dans la case 3VH.

Si vous avez réalisé à la fois des plus-values et des moins-values

Il s’agit tout d’abord de faire le total de moins-values ainsi que le total de vos plus-values, aux lignes 1131 et 1132.

Ensuite, il vous faut déterminer si vous avez réalisé une plus-value ou une moins-value globale :

Dans le cas d’une moins-value globale (situation 1) , vous aurez donc réalisé une perte à reporter dans votre déclaration 2042 (case 3VH).

A l’inverse, si vous réalisez une plus-value, vous serez donc dans la situation 2.

Vous allez alors reportez les différents montants (plus-values et moins-values) dans des colonnes (A, B, C, D et E) puis reporter ces mêmes montants dans votre déclaration de revenus 2042 ou 2042 C.

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