Régime du micro entrepreneur

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Société » Statuts de société » Auto / Micro Entreprise (AE / ME) » Régime du micro entrepreneur

Anciennement auto-entrepreneur, ce statut permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans créer de société. Vous exercez comme bon vous semble votre activité, vous êtes le gérant. Ce statut est accessible à toute personne souhaitant exercer une activité : salarié, étudiant, chômeur, retraité…

Ce statut est accessible dès lors que le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas (pour 2018) :

82 800€ pour les activités d’achat/revente, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement,
33 200€ pour les prestations de services.

En cas de dépassement, vous bénéficiez tout de même du régime l’année en cours et l’année suivante si les seuils réévalués de chiffres d’affaires ne sont pas dépassés. En cas de dépassement de ces seuils, vous devenez entrepreneur individuel.

Attention : ces chiffres sont proratisés en fonction de la date de lancement de votre activité. Si vous démarrez votre activité en septembre, les seuils de chiffre d’affaires sont réduits de ²/₃, et vous ne pouvez plus bénéficier de ce statut si vous dépassez dans ce laps de temps ces derniers.

Le micro-entrepreneur est obligé de déclarer auprès des organismes de recouvrement (URSSAF…) son chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement, même s’il est nul. De plus, si aucun chiffre d’affaire n’est réalisé sur une période de 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, vous perdez le bénéfice de ce statut.

Ce statut permet :

De ne pas s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants, ou au Répertoire des Métiers pour les artisans. Il suffit de se déclarer au CFE le plus proche et correspondant à votre activité,
D’être exonéré de TVA,
De bénéficier du régime du micro-social simplifié,
Sur option, de bénéficier du régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire d’impôt sur le revenu),
D’être exonéré de Contribution Foncière des Entreprises si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé et qu’aucune personne n’est salariée, ainsi que la première année suivant laquelle l’un de ces événements se réalise, ou lorsque l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire au titre des 2 années suivantes

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Quel est le risque pour le micro-entrepreneur ?

Parler de risque pour un micro-entrepreneur revient à connaître votre niveau de responsabilité. Etre responsable signifie que vous êtes tenus des dettes de votre activité en cas de défaillance de celle-ci.

Dans le cadre du micro-entreprenariat, votre responsabilité est illimitée : il n’y a pas de distinction entre les patrimoines personnel et professionnel.

Une dette affectant votre activité peut donc atteindre des biens que vous détenez et qui n’ont aucun lien avec celle-ci.

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE

Points forts :

Protection renforcée
Fiscalité avantageuse
Large choix d’investissements
Diversification patrimoniale

Régime du micro entrepreneur

Quel est le risque pour le micro-entrepreneur ?

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE

AFI-ESCA LUXEMBOURG

SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

SCPI REMAKE LIVE

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

GFI FRANCE VALLEY FORETS

ONE LIFE WEALTH FRANCE

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

SCPI THEOREIM LOG IN

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

GENERALI HIMALIA

SC TERRES INVEST

CORUM LIFE

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI PERIAL PF HOSPITALITE EUROPE

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Pour aller plus loin

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres