Inscription au privilège de prêteur de deniers

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Crédit immobilier » Garanties emprunteur » Inscription au privilège de prêteur de deniers

L’inscription au privilège de prêteur de deniers, ou IPPD, constitue l’une des catégories de garanties protégeant l’établissement de crédit finançant un emprunt d’un défaut de paiement de l’emprunteur. Il ne s’agit pas d’une hypothèque, mais plutôt d’un véritable privilège pour le créancier, assuré d’être prioritaire en cas de pluralité de créanciers.

Conditions d’application de l’IPPD

L’IPPD ne peut pas s’appliquer à toutes les opérations d’investissement. Ainsi, les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA, par exemple un investissement sous le régime fiscal du Scellier BBC), les constructions, les travaux ou encore les biens déjà possédés ne peuvent pas faire l’objet d’une IPPD.

L’IPPD peut porter sur un bien immobilier ancien que vous souhaitez acquérir pour y loger ou en vue de le louer, mais aussi sur un terrain que vous souhaitez acheter.

L’IPPD est constatée devant notaire et inscrit par le notaire du créancier à la Conservation des hypothèques dans les 2 mois suivant l’acquisition.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Fonctionnement de l’IPPD

L’IPPD est une garantie en faveur de l’établissement de crédit. Elle prend effet dès la signature de l’acte de vente (en cas de saisie et vente ultérieure du bien lors d’un défaut de paiement), ce qui offre un statut prioritaire à l’établissement de crédit.

En cas de défaut de paiement de l’emprunteur (insolvabilité…), l’IPPD permet à ce dernier d’exiger la revente du bien objet de la garantie, pour prélever les sommes restant dues par l’emprunteur.

En effet, si l’emprunteur ne peut plus payer les mensualités, ou les intérêts, la banque peut intenter une procédure de saisie immobilière. Le bien est alors vendu, et la banque remboursée prioritairement du fait du privilège dont elle bénéficie.

Attention : alors que l’hypothèque peut porter sur plusieurs biens (en fonction du montant emprunté), l’IPPD ne porte que sur le projet financé (terrain, appartement ancien…) et ne garantit que le remboursement du montant de l’emprunt destiné au projet.

Exemple : pour un emprunt destiné à acquérir un terrain et à financer les travaux de construction d’une maison, seul le montant de l’emprunt destiné à l’achat du terrain pour être garanti pour une IPPD. Le reliquat sera garanti par une hypothèque.

Fin de l’IPPD

L’IPPD prend fin, sans frais, 2 ans après la fin du prêt garanti. L’établissement de crédit (créancier) peut cependant y renoncer avant.

Si le bien objet de l’IPPD est vendu en cours de prêt, cette dernière est radiée par le nouvel acquéreur.

L’IPPD peut également prendre fin si le délai de saisi auquel peut prétendre le créancier n’est pas respecté (péremption).

Si vous réalisez un remboursement anticipé de votre emprunt, outre les indemnités de remboursement anticipées, vous serez redevables des frais de mainlevée de l’IPPD (même coût que pour une mainlevée d’hypothèque).

Coût de l’IPPD

Le taux de l’IPPD est dégressif : plus le montant emprunté est élevé, plus son taux est faible. Globalement, son coût (hors mainlevée) est compris entre 0,5% et 1,0% du montant emprunté.

Avantage par rapport à l’hypothèque : il n’y a pas de taxe de publicité foncière (0,715% du montant emprunté).

En cas de mainlevée de l’IPPD, un coût supplémentaire est dû. C’est le même que pour l’hypothèque.

Le tableau suivant vous indique les frais approximatifs de l’IPPD :

Montant emprunté	Frais du Privilège de Préteur de Deniers (hors mainlevée)		Frais du Privilège de Préteur de Deniers (avec mainlevée)
Montant emprunté	Montant	%	Montant	%
50 000€	576€	1,15%	1 021€	2,04%
100 000€	770€	0,77%	1 358€	1,35%
120 000€	848€	0,70%	1 492€	1,24%
150 000€	965€	0,64%	1 694€	1,30%
180 000€	1 081€	0,60%	1 896€	1,05%
210 000€	1 198€	0,57%	2 152€	1,02%
300 000€	1 548€	0,52%	2 740€	0,91%

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

Points forts :

Fiscalité attractive
Diversification typologique
Pas de contrainte de gestion
Le marché américain

Inscription au privilège de prêteur de deniers

Conditions d’application de l’IPPD

Fonctionnement de l’IPPD

Fin de l’IPPD

Coût de l’IPPD

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

ASSURANCE VIE IRLANDAISE UTMOST PRIVATE WEALTH PORTFOLIO

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE

AFI-ESCA LUXEMBOURG

SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

SCPI REMAKE LIVE

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

GFI FRANCE VALLEY FORETS

ONE LIFE WEALTH FRANCE

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

SCPI THEOREIM LOG IN

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

GENERALI HIMALIA

SC TERRES INVEST

CORUM LIFE

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI PERIAL PF HOSPITALITE EUROPE

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Pour aller plus loin

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres