Partage de biens indivis

Partage pur et simple

Lorsque le partage donne lieu à une répartition égalitaire, on parle de partage pur et simple. Un droit de partage est dû, d’un montant de 2,50% du montant net partagé (on déduit donc le passif). Jusqu’au 31 décembre 2011, ce droit était de 1,10%.

Partage avec soultes ou plus-values

• Soit aucune compensation n’est effectuée entre les personnes bénéficiant du partage. Ceux qui reçoivent le plus sont imposés sur la « plus-value », selon le droit d’enregistrement applicable au bien en question.
• S’il y a une recherche d’équilibre, le plus favorisé verse une soulte au plus défavorisé (une indemnité). S’il y a maintien du déséquilibre, on parle de partage avec plus-value.

Partage d’une succession ou d’une communauté (mariage)

• d’une succession
• d’une communauté (communauté légale réduite aux acquêts par exemple)
• d’une indivision entre époux ou partenaires pacsés
• d’une indivision antérieure au mariage ou au PACS
• d’une indivision provenant d’une donation-partage

• Si la cession a lieu au profit d’un membre originaire de l’indivision, de son conjoint ou un ascendant ou descendant, seul le droit de partage de 2,50% est dû, sur la valeur de la part cédée.
• Si la cession stoppe l’indivision, seule la valeur nette de la totalité des biens est prise en compte.

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