La séparation de biens

Avantages de la séparation de biens

A la différence de la communauté légale réduite aux acquêts, le patrimoine des époux est totalement indépendant l’un de l’autre si :

• Les époux n’achètent pas de biens en indivision,
• Les époux ne s’engagent pas ensemble à rembourser ensemble et pour le tout une dette (cautionnement solidaire).

Inconvénients de la séparation de biens

Si l’un des époux s’enrichit plus que l’autre, et en cas de séparation, l’autre époux n’a en principe aucun droit sur cette richesse créée. Il existe néanmoins des exceptions (collaboration gratuite de l’époux au travail de l’autre).

Fonctionnement de la séparation de biens

Chaque époux a ses biens personnels.

Les époux peuvent acheter ensemble un bien (appartement, résidence principale…) en indivision, c’est-à-dire que chacun est propriétaire pour partie du bien. La part appartenant à chacun des époux se calcule à hauteur de leur investissement respectif.

Chaque époux gère et vend ses biens librement, sauf le logement de la famille protégé par les règles du régime primaire.

Si leurs revenus sont inégaux, les époux, dans un souci de protection mutuelle, peuvent prévoir une société d’acquêts, c’est-à-dire une communauté réduite contenant certains biens qu’ils ont choisi (leurs revenus, des biens achetés ensemble…) et avec des règles de gestions qu’ils ont prévues. Le contenu de cette société d’acquêt doit faire l’objet de conseils avisés, pour éviter de mauvaises surprises.

Attention : l’acquisition de biens par chaque époux doit faire l’objet d’une preuve écrite. Dans le cas contraire, une présomption est appliquée, à savoir que les biens acquis sont censés l’être de manière indivise par les deux époux. Cela peut influencer la liquidation du régime lors du décès ou du divorce.

Fin de la séparation de biens : liquidation du régime

Chaque époux conserve ses biens et doit rembourser ses dettes personnelles. Seules les dettes ménagères prévues par le régime primaire restent à la charge des deux époux.

Si un des conjoints a acheté ou amélioré un de ses biens avec l’aide financière de son conjoint, ce dernier doit recevoir une indemnité. Elle est calculée selon des règles particulières identiques au calcul des récompenses dans un régime communautaire.

Si un des conjoints a collaboré au travail de l’autre gratuitement, et qu’il peut en apporter la preuve, il a droit à une indemnité en cas de séparation. Les juges en déterminent le montant.

En cas de biens achetés en indivision, leur partage obéit aux règles successorales.

Il est possible d’intégrer dans le contrat de mariage une clause commerciale : cette clause permet au conjoint survivant de recevoir certains biens personnels au conjoint décédé, contre indemnité pour les héritiers.

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