Les plus-values sur valeurs mobilières

Biens imposables à l'impôt sur les plus-values mobilières

• Toutes les valeurs mobilières françaises et étrangères, cotées ou non,
• Les droits d’usufruit et de nue-propriété portants sur ces valeurs mobilières,
• Les titres représentatifs de ces valeurs mobilières.

Détermination de la plus-value sur valeurs mobilières

La plus-value est égale au : prix de cession – prix d’achat

• Prix de cession = Prix stipulé entre les parties (titres non cotés) ou prix du dernier cours de investir-en-bourse (titres cotés).
• Déduction des frais de cession (commissions, négociations et courtages…).
• Prix d’acquisition = Prix versé lors de l’acquisition. Si acquisition à titre gratuit (donation, succession) c’est la valeur retenue lors de la transmission. Ce prix d’acquisition est alors augmenté des frais réels (courtage, honoraires d’expert, commission…).

Taux d'imposition de la plus-value sur valeurs mobilières

Une fois le calcul effectué, la plus-value imposable brute est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Cependant, la plus-value bénéficie avant le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement pour durée de détention. Les régimes d’abattement et d’exonération ont fait l’objet de modifications en 2013 et en 2014.

En effet, l’article 17 de la Loi de Finances pour 2014 prévoit deux régimes :

• une modification rétroactive pour 2013,
• et une extension du régime pour 2014.

Modalités de calcul de l'impôt sur les plus-values mobilières en 2013

Suppressions effectuées par la Loi de Finances pour 2014
La Loi de Finances a non seulement supprimé le régime d’abattement initialement prévu en 2013, qui était le suivant :

Mais également le taux de 19% appliqué aux créateurs d’entreprises suite à la révolte des pigeons. (Article 200 A-2 bis du CGI).

Nouveaux régimes d’abattement appliqués depuis le 1er janvier 2014

Désormais, deux nouveaux régimes d’abattement seront appliqués à compter du 1er janvier 2014.

• Un régime « classique », avec un abattement par durée de détention de :

• Un régime « incitatif », réservé aux PME (petites et moyennes entreprises) de moins de 10 ans, avec un abattement par durée de détention de :

Pour bénéficier de ce dernier régime, la société doit :

1) « Etre créée depuis moins de 10 ans et ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

2) Répondre à la définition de la PME au sens communautaire, c’est-à-dire :

• Entreprise dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes,
• et dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

3) Etre passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent.

4) Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

5) N’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.

6) Avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».

Régimes d’exonération appliqués en 2013

Dirigeant de PME vendant sa société pour partir à la retraite (Article 150-0 D ter du CGI)

• Avoir exercé au sein de la société, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession l’une des fonctions mentionnées au 1° de l’article 885 O bis du CGI,
• Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés,
• Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.

3) La société dont les titres ou droits sont cédés doit :

• Employer moins de 250 salariés,
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros à la clôture du dernier exercice,
• Etre détenue à hauteur de 75% par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes.

4) Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits aux bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ».
Régime d’exonération des plus-values de cession jeunes entreprises innovantes (JEI) (Article 150-0 A-III-7 du CGI)
Pour bénéficier de ce régime,

1) « Les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à compter du 1er janvier 2004.

2) Le cédant doit avoir conservé les titres cédés pendant au moins 3 ans.

3) Le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants n’ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés ».
Report d’imposition (Article 150-0 D bis du CGI)
Il existe une autre possibilité pour les personnes non exonérées. Elles peuvent demander le report de leur imposition, à condition de remplir, les obligations suivantes :

1) « Au moins 10% des titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de 8 ans avant la cession, par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.

2) La société doit :

• Etre passible de l‘impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt,
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
• Voir son siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

3) Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un délai de 24 mois et à hauteur de 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux (Loi de Finances pour 2013).

4) La société bénéficiaire de l’apport doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

5) Les titres représentatifs de l’apport doivent représenter au moins 5% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société et être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins 5 ans.

6) La société bénéficiaire de l’apport ne doit pas avoir procédé à un remboursement d’apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des 12 mois précédents le remploi du produit de la cession ».

Cette exonération ne vaut évidemment que sur la partie de la plus-value, qui a été réinvestie.

Cessions intrafamiliales (Article 150-0 A-I-3 du CGI)

Pour bénéficier de l’exonération de l’article 150-0 A-I-3 du CGI , plusieurs conditions doivent être réunies :

1) « Le cessionnaire doit être un membre du groupe familial du cédant,

2) Il ne doit pas revendre à un tiers dans un délai de 5 ans, les droits acquis,

3) Les droits cédés détenus directement ou indirectement par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants doivent représenter au moins 25% de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession,

4) La société doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ».

Modalités de calcul de l'impôt sur les plus-values mobilières en 2015

Maintien des deux régimes d’abattement

• Un régime « classique » :

• Un régime « incitatif » :

Extension du régime d’abattement « incitatif » au 1^er janvier 2014
Le régime incitatif de 2013 prévu pour les PME de moins de 10 ans est étendu aux :

• Départs à la retraite. Dans ce cas, les cédants bénéficient d’un abattement supplémentaire de 500 000€.
• Cessions intrafamiliales.

Régimes d’exonération appliqués en 2014

La Loi de Finances pour 2014 supprime simplement tous les régimes d’exonération appliqués en 2013.