Calcul de récompense

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Famille » Divorce » Calcul de récompense

Lorsque des époux se séparent, et qu’ils étaient mariés sous un régime communautaire (communauté légale réduite aux acquêts, contrat de mariage…), la communauté doit être partagée. Or celle-ci peut avoir fait l’objet de nombreuses transactions, et les comptes sont parfois complexes à établir.

Un appartement commun a été financé pour partie par l’un des époux, l’autre ayant financé ultérieurement des travaux d’amélioration…

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Objectif des récompenses

Le calcul des récompenses a pour but de répartir équitablement entre chaque époux la part de communauté qui leur revient, en fonction de leur participation respective à sa valorisation ou au contraire à sa dépréciation. Les récompenses peuvent donc être dues par l’un des époux à la communauté, ou par la communauté à l’un des époux.

Une balance des comptes est établie, pour calculer les montants finaux dus par la communauté ou les époux.

Le calcul des récompenses s’applique également dans un cadre successoral, notamment entre le conjoint survivant et les héritiers.

L’idée directrice est donc de constater les flux d’entrées et de sorties entre la communauté (biens communs) et le patrimoine propre à chaque époux (biens propres).

Dès lors que la communauté a participé au financement d’un bien propre (acquisition, travaux…), une récompense lui est due.
Au contraire, si un bien commun a été financé par l’un des membres du couple, la communauté devra une récompense à ce dernier.

Notez que dans le cadre d’une séparation de biens (régime où il n’y a pas de communauté), le même type de calcul est effectué pour déterminer d’éventuelles créances entre époux. Il s’agit alors de vérifier les flux intervenus entre le patrimoine de chaque époux.

Modes de calcul des récompenses

Le Code Civil prévoit de nombreuses règles relatives au calcul des récompenses. Complexes, elles dépendent de nombreux facteurs, et prennent en compte l’écoulement du temps entre les acquisitions et le partage.

L’article 1469 du Code Civil prévoit la règle principale : la récompense est égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense réalisée et la plus-value apportée au bien lors de la liquidation du régime matrimonial.

Cependant :

La récompense est au moins égale à la dépense effectuée lorsque cette dépense était nécessaire.
Elle est égale au profit subsistant (plus-value réalisée) lorsque la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien.

Le profit subsistant (la plus-value) est calculé en fonction de la date de liquidation de la communauté. Il s’agit de la valeur ajoutée dont a bénéficié le bien (par le biais de travaux…).

La dépense nécessaire est une notion vague. Il peut notamment s’agir des dépenses qui ont permis d’éviter au bien de se dépérir, ou d’une dépense effectuée pour les besoins nécessaires de la famille…

Monsieur a reçu de l’argent issu de la succession de ses parents. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il s’agit donc d’un bien qui lui est propre. Avec cette somme, il a financé les réparations de la toiture de la maison commune, pour un montant de 15 000€. Cette dépense a procuré une plus-value de 5 000€ à la maison.

La plus petite des deux sommes est ici la plus-value (5 000€). Cependant, la dépense étant nécessaire, la communauté devra récompense à hauteur de 15 000€ (dépense réalisée) à Monsieur au moment de la dissolution.

Cas particuliers

Il existe de nombreux cas particuliers. Plusieurs hypothèses, prévues par d’autres textes du Code Civil ou d’origine jurisprudentielle, viennent modifier ces règles de base. Quelques exemples ci-dessous :

Si le bien objet de la récompense a été vendu avant le partage, la plus-value réalisée est calculée à la date de la vente et non pas de la liquidation du régime matrimonial.

Si un nouveau bien a été acquis avec les sommes issues de la vente d’un bien : la plus-value réalisée est calculée en fonction de la valeur de ce nouveau bien.

Si une maison a été bâtie sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux, avec des sommes communes, le principe de l’accession le rend propriétaire de la maison (bien propre pour lui donc). Une récompense sera cependant due à la communauté, et sera égale au profit subsistant (état final dont on déduit la valeur initiale du bien dans son ensemble).

Si un emprunt a été remboursé avec des sommes communes pendant le mariage, pour un bien acheté avant le mariage, une récompense est due à la communauté. Dans ce cas, c’est le profit subsistant qui est pris en compte.

Si le logement des époux a été acquis pour moitié par leurs salaires, et pour moitié par des sommes propres à l’un des conjoints (reçu par donation, et sans déclaration de remploi), il appartient à la communauté. Pour autant, le conjoint ayant financé avec des sommes propres une partie du bien a droit à une récompense. Celle-ci est réévaluée au jour de la liquidation du mariage, et est égale au profit subsistant.

Le mécanisme de la récompense est automatique dès lors que celui qui en invoque la cause en apporte la preuve. Il peut s’agir du conjoint survivant, d’un héritier, ou du conjoint divorçant.

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

ASSURANCE VIE IRLANDAISE UTMOST PRIVATE WEALTH PORTFOLIO

Points forts :

Protection renforcée
Fiscalité avantageuse
Flexibilité d’investissement
Adaptabilité

Calcul de récompense

Objectif des récompenses

Modes de calcul des récompenses

Cas particuliers

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

ASSURANCE VIE IRLANDAISE UTMOST PRIVATE WEALTH PORTFOLIO

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE

AFI-ESCA LUXEMBOURG

SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

SCPI REMAKE LIVE

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

GFI FRANCE VALLEY FORETS

ONE LIFE WEALTH FRANCE

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

SCPI THEOREIM LOG IN

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

GENERALI HIMALIA

SC TERRES INVEST

CORUM LIFE

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI PERIAL PF HOSPITALITE EUROPE

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Pour aller plus loin

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres