Donation au dernier vivant

La donation de biens à venir, ou encore institution contractuelle, est une donation nécessairement notariée : elle est soit intégrée dans un contrat de mariage, soit passée ultérieurement chez un notaire.

C’est une donation librement annulable par le donateur : soit par acte notarié, soit par testament, sans motif particulier. L’intention d’annuler la donation entre époux doit être claire.
En cas de divorce, elles sont annulées automatiquement, sauf volonté contraire du donateur.
L’objet de cette donation peut être un bien en particulier (un appartement…), ou la quotité disponible spéciale. C’est la part maximale du patrimoine qui peut être transférée au conjoint survivant par donation si le couple a des enfants (héritiers réservataires).
Elle est égale à :

• La quotité disponible ordinaire : part de patrimoine pouvant être transmise à quiconque en présence d’enfants (½ pour un enfant, ¹/₃ pour 2 enfants, ¼ pour 3 enfants et plus).
• L’ensemble de la succession en usufruit.
• ¼ de la succession en pleine propriété et les ¾ en usufruit.

Le donateur peut soit donner une de ces options, soit donner à son époux le choix de l’option lors de son décès.
Lors du décès, le conjoint survivant qui reçoit les biens peut accepter ceux-ci à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire recevoir seulement ce qu’il reste après paiement des dettes. Il peut également renoncer à la donation, ou encore la limiter à une partie seulement.
Ce que reçoit le conjoint par le biais de la donation entre époux vient réduire les droits légaux qu’il a sur la succession de son époux décédé. Les deux ne sont pas cumulables. Avec la donation entre époux, le conjoint reçoit cependant plus que ce que prévoit la loi.