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Les non-résidents, du fait de leur domiciliation hors de France, sont soumis à une retenue à la source et à des prélèvements sur leurs revenus de source française. Attention cependant, le montant de la retenue n’est pas le même lorsque les revenus sont versés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. De plus, certaines retenues ou prélèvements peuvent être libératoires ou pas. Dans le second cas, il ne s’agit que d’un simple acompte sur l’impôt effectivement à payer alors que dans le premier cas, le non-résident est libéré du paiement de l’impôt.
Qu’est-ce qu’un Etat ou territoire non coopératif ?
Selon l’article 238-0 A du Code Général des Impôts : “Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.”
Sont en 2024 considérés comme Etats ou territoires non coopératifs : Anguilla, Seychelles, Bahamas, Îles Turques et Caïques, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Belize, Fidji, Guam, Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa, Samoa américaines, Trinité-et-Tobago.
Quel est le montant des retenues à la source et des prélèvements en 2024 ?
Montant de la retenue à la source « sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française » en 2024
Concernant l’impôt sur les revenus : les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçues par des non résidents sont soumis à une retenue à la source.
Les tranches du barème de la retenue à la source sont revalorisées chaque année. Les taux applicables sont 0%, 12%, et 20%. Ce barème est réalisé après l’application d’un abattement de 10%.
Montant des revenus de 2023 | Montant des revenus de 2024 | Montant de la retenue en pourcentage en France métropolitaine | Montant de la retenue en pourcentage dans les départements d’outre-mer |
16 050 € | 16 820 € | 0% | 0% |
compris entre 16 050 € et 46 557 € | compris entre 16 820 € et 48 790 € | 12% | 8% |
supérieurs à 46 557 € | supérieurs à 48 790 € | 20% | 14.4% |
Source : article 182 A du CGI
Exemple : Un contribuable non résident ayant perçu 30.000€ de salaire en France, en 2024, aura une assiette taxable de 27.000€ (après abattement des 10% de frais et charges). La retenue à la source sera donc de 12%, soit 3 240 €.
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