Réduction des donations et legs

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Succession et transmission » Succession » Réduction des donations et legs

La réduction des donations permet aux héritiers réservataires d’inclure dans la masse successorale à partager la valeur de biens immobiliers ou mobiliers que le défunt avait donnés auparavant, et qui excédaient la valeur de la quotité disponible (part de patrimoine que le donataire peut librement transmettre). Le détail ci-dessous.

Qui est concerné par la réduction ?

Toute personne ayant reçu une donation, héritier ou non. Les bénéficiaires sont les héritiers réservataires seulement (les enfants en général, recevant obligatoirement une partie de la succession).

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Quel est l'intérêt de la règle de la réduction ?

Protéger les héritiers réservataires. Ces derniers ont par principe droit à une partie du patrimoine du défunt, le reste constituant la quotité disponible. Le défunt peut donner à quiconque cette partie seulement. S’il transmet trop, la donation ou le legs est réduit.

Qui doit la réduction ?

Toutes les personnes ayant reçu une donation ou un legs, dès lors que celui-ci est supérieur à la quotité disponible. Les héritiers réservataires priment alors.

Qu'est-ce qui est soumis à réduction ?

Les donations et les legs dès lors qu’ils sont supérieurs à la quotité disponible.

Cette réduction des libéralités n’est pas automatique, les héritiers concernés doivent la demander (action en réduction). Cependant, les héritiers peuvent renoncer à la réduction (renonciation à l’action en réduction).

Quel est le mécanisme ?

Lorsque les donations et legs sont trop importants (supérieurs à la quotité disponible), ils ne sont pas annulés mais simplement réduits à hauteur de la quotité disponible.

Suite au calcul d’une masse successorale, dans laquelle on trouve les biens laissés par le défunt, les legs, les donations, on calcule les droits de chaque héritier réservataire.

Si des héritiers réservataires ont reçu des libéralités, on les déduits de leur réserve.
Si les libéralités sont faites à d’autres personnes que les héritiers réservataires, on les déduit de la quotité disponible.

Dans les deux situations, en cas d’excès, il y a réduction proportionnelle pour chacun, sous forme d’indemnité.

La masse successorale de Monsieur X est composée de 40 000€ (patrimoine au jour du décès) + 40 000€ (donation faite à son meilleur ami un an auparavant), soit 80 000€. Le défunt ayant 3 enfants, la quotité disponible représente ¹/₄ de la masse successorale, soit 20 000€ : la donation devra donc être réduite à 20 000€, ce qui signifie que le meilleur ami de Monsieur X sera redevable de 20 000€ envers la succession

Pour calculer cette valeur, on revalorise la donation au jour du partage (la donation pouvant avoir plusieurs années), en fonction de la valeur du bien lors de la donation.

Si le défunt souhaitait une réduction en nature, cela signifie que le bien retournera dans la succession et reviendra à l’un des héritiers réservataires ou sera partagé.

La libéralité (donation ou legs) peut être à la fois rapportable et réductible : elle déséquilibre les droits des héritiers et est supérieure à la quotité disponible.

Dans ce cas, c’est le mécanisme du rapport qui est pris en compte (sauf renonciation de l’héritier, auquel cas la libéralité sera éventuellement réductible).

Inversement, une libéralité non rapportable (consentie à un non-héritier, par exemple) peut être éventuellement réduite si elle excède la quotité disponible.

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

Points forts :

Fiscalité attractive
Diversification typologique
Pas de contrainte de gestion
Le marché américain

Réduction des donations et legs

Qui est concerné par la réduction ?

Quel est l'intérêt de la règle de la réduction ?

Qui doit la réduction ?

Qu'est-ce qui est soumis à réduction ?

Quel est le mécanisme ?

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

ASSURANCE VIE IRLANDAISE UTMOST PRIVATE WEALTH PORTFOLIO

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE

AFI-ESCA LUXEMBOURG

SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

SCPI REMAKE LIVE

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

GFI FRANCE VALLEY FORETS

ONE LIFE WEALTH FRANCE

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

SCPI THEOREIM LOG IN

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

GENERALI HIMALIA

SC TERRES INVEST

CORUM LIFE

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI PERIAL PF HOSPITALITE EUROPE

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Pour aller plus loin

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres