Conditions d’obtention dans le régime privé général

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Quelles sont les conditions d’obtention de la pension de réversion du régime général ?

Pour obtenir une pension de réversion dans le régime du privé, trois conditions sont à réunir :

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Avoir été marié avec le défunt

Seuls les conjoints et ex-conjoints de la personne décédée peuvent recevoir une retraite de réversion. Concubins et partenaires pacsés en sont exclus.

Il n’y a par contre pas de durée de mariage requise.

De plus, le remariage ne fait pas perdre ses droits au conjoint survivant. Ainsi, un ex-conjoint divorcé, remarié ou vivant maritalement, peut désormais bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion de son ex-conjoint décédé.

Etre âgé d'au moins 55 ans

Toutefois, si le conjoint est décédé avant le 1^er janvier 2009 (ou a disparu avant le 1^er janvier 2008), cet âge a pu être abaissé à 51 ans.

Disposer de ressources financières limitées

La pension de réversion est attribuée si les ressources financières du demandeur ne dépassent pas un certain montant.

Montant maximum : 2 080 fois le SMIC horaire brut, majoré de 60 % si le conjoint survivant vit en couple.
Soit 20 550,40€ par an pour une personne seule en 2018, et 32 880,64€ si elle vit en couple.

Ainsi, l’addition de l’ensemble de vos revenus et de la pension ne doit pas dépasser les seuils fixés.

Les ressources sont examinées en montants bruts sur les 3 mois civils précédant la prise d’effet de la pension de réversion, sur les 12 mois s’il y a rejet de la demande. Si celles-ci sont supérieures au plafond autorisé, la demande de pension est rejetée.

A noter : vous pouvez présenter une nouvelle demande si vos ressources baissent par la suite.

Ressources prises en compte

Indemnités de chômage, de maladie ou accident du travail,
Pension de réversion de base et complémentaires servies par les régimes spéciaux, les régimes particuliers et le régime des avocats,
Pension d’invalidité,
Pensions de réversion servies par les régimes de base depuis juillet 2006,
Retraites personnelles de base et complémentaire(s),
Revenus mobiliers et immobiliers personnels dans la limite de 3 % de leur valeur,
Salaires et autres revenus professionnels (abattement de 30 % sur les revenus passé 55 ans).

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