L’article 39

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L’article 39 constitue un complément de retraite pour son bénéficiaire. Il s’agit d’une assurance-vie collective souscrite par une entreprise au profit de ses salariés cadres généralement. L’entreprise détermine alors un montant de revenus que percevra le salarié lors de sa retraite, et ce jusqu’à son décès. On parle de retraite « chapeau ».

Le but de l’article 39 est de réduire l’écart existant lors du départ en retraite entre le dernier revenu perçu et la pension de retraite.

C’est donc un bon complément de revenus pour un salarié cadre. Il constitue également un outil de défiscalisation efficace.

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Quel est le fonctionnement de l'article 39 ?

L’entreprise décide de souscrire une assurance-vie collective, et s’engage à verser un certain montant au salarié, jusqu’à son départ à la retraite.

Le salarié ne peut pas verser de sommes sur ce support. Par contre, il doit rester dans l’entreprise jusqu’à son départ à la retraite pour pouvoir bénéficier des versements.

Le bénéficiaire reçoit :

Soit un montant de retraite minimum, calculée en déduisant le montant de retraite obligatoire et facultatif que recevra le salarié,
Soit un montant déterminé à l’avance, et venant s’additionner à la pension de retraite (alors inconnue).

Dans tous les cas, la prestation servie est une rente viagère.

Quelle fiscalité s'applique à l'article 39 ?

Pour l’entreprise

Les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable. Elles ne sont pas soumises aux charges patronales ni à la CSG-CRDS.

Par contre, une taxation particulière s’applique : au moment de souscrire le contrat, l’entreprise doit opter entre une taxation sur les cotisations (24%) ou sur les rentes versées (32%).

En outre, une contribution additionnelle de 30% pour les rentes dépassant 8 fois le PASS est due, quelle que soit l’option choisie.

Pour les salariés

Les versements effectués par l’entreprise ne sont pas imposables pour le salarié.

Au dénouement du contrat, les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit, après un abattement de 10 %.

Elles sont également soumises aux cotisations sociales à hauteur de 8,4% (CSG, de la CRDS et de l’assurance maladie).

En sus, des cotisations sociales additionnelles sont dues, et varient selon la date de versement de la rente. Le tableau ci-dessous reprend le montant des cotisations sociales additionnelles dues pour les retraites dites chapeau.

Rente mensuelle	Avant le 01/01/2011
Moins de 509€	0
Entre 509€ et 1 018€	7%
Supérieur à 1 018€	14%

Rente mensuelle	Après le 01/01/2011
Moins de 407€	0
Entre 407€ et 611€	7%
Supérieure à 611€	14%

Les montants de ces seuils seront revalorisés chaque année au même rythme que le plafond de la Sécurité sociale.

Les + de l’article 39

Un complément de revenu défini à l’avance, pour votre départ à la retraite,
Des avantages fiscaux pour le salarié : pas d’impôts sur les versements réalisés par l’entreprise,
Des avantages fiscaux pour l’entreprise : déduction des versements réalisés du bénéfice imposable.

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