Plan d’Épargne Retraite (PER)

Ce produit d’épargne unique est un placement avantageux qui vous permet de préparer votre retraite facilement, en bénéficiant de sa flexibilité et de sa fiscalité attractive.

Le PER s’apparente au contrat d’assurance vie en ce qu’il s’inscrit dans une logique de placement à long terme et qu’il permet de faire fructifier son argent. En revanche, le capital placé sur le PER est bloqué jusqu’au départ à la retraite du titulaire du plan. Le PER est donc une solution de complément de sa pension retraite.

Contrairement au PERP, ancien moyen d’épargner pour la retraite, il n’existe pas de condition de situation socioprofessionnelle pour souscrire un PER. Ce dernier est accessible sans conditions d’âge, mais cela varie d’un établissement à un autre. Le PER est donc ouvert à tous.

Avant l’âge de la retraite

Le PER est normalement bloqué jusqu’à l’âge de la retraite, mais il peut dans certains cas être débloqué de manière anticipé :

• Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs),
• Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs,
• Expiration de vos droits aux allocations chômage,
• Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande),
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
• Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

A l’âge de la retraite

Si vous n’avez pas au préalable opté pour la rente viagère, et que vous avez atteint l’âge de la retraite, l’épargne accumulée dans votre PER peut vous être restituée :

• soit en capital,
• Soit en rente,
• Soit partiellement en capital et partiellement en rente.

A l’entrée

Le PER présente des avantages fiscaux dès sa souscription. En effet, il vous est possible de déduire les versements et primes versées sur votre PER, de votre revenu brut global.
Vous pouvez donc bénéficier d’une réduction du montant de votre impôt.

Par ailleurs, bien qu’il n’existe aucune limite aux versements volontaires effectués sur un PER, il existe un plafond pour le calcul de la déduction fiscale. Depuis 2024 ce plafond correspond au montant le plus élevé entre ces deux possibilités :

• 10 % de vos revenus d’activité professionnelle déclarés au titre de l’année n-1 dans la limite de 32 909 €.
• une somme fixe de 4 114 euros (soit 10 % du PASS), si ce montant est supérieur à 10 % de vos revenus d’activité professionnelle déclarés au titre de l’année n-1.

Concernant le PER d’entreprise, les versements correspondants à des participations, des abonnements ou de l’intéressement, ne font pas l’objet d’une déduction fiscale. Ils sont non imposables, mais restent soumis à la CSG de 9,70 %.

A la sortie

Le détenteur du PER peut choisir de récupérer son capital en une seule fois ou en rente viagère. Les modalités fiscales vont alors différer d’un mode de sortie à l’autre.

• Sortie en capital : deux fiscalités s’appliquent; l’une concerne les versements réalisés lors de la phase d’épargne et l’autre s’applique uniquement aux plus-values. Si le capital a bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée, il sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En revanche, en l’absence de déduction fiscale à l’entrée, le capital est exonéré d’impôt. Concernant l’imposition des plus-values, elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
• Sortie en rente : la fiscalité sera différente selon qu’il s’agit d’un PER individuel ou d’un PER d’entreprise.

➝ PER individuel : il faudra faire application des règles fiscales du régime de droit commun des pensions de retraite.
Si vous avez bénéficiez de la déduction fiscale sur les versements, les rentes perçues sont soumises à l’imposition des pensions de retraite et aux prélèvements sociaux, après un abattement de 10%. En revanche, en l’absence de déduction fiscale à l’entrée, la part de rente relative aux versements sera imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux. La part restante sera imposée dans la catégorie des pensions de retraites, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette dernière dépendra de l’âge du rentier.

➝ PER d’entreprise : Pour le PER d’entreprise collectif, la fiscalité va dépendre du mode de sortie. Pour la sortie en rente, l’entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu. En revanche pour le PER d’entreprise obligatoire, il n’y aura pas d’option de sortie, celle-ci sera automatiquement en rente et la fiscalité appliquée sera celle des rentes viagères à titre gratuit.

Choisir ou renoncer à la déduction des versements du revenu imposable

Contrairement aux anciens plans d’épargne retraite (PERP, Madelin), le PER vous offre la possibilité de déduire ou non les versements de votre revenu imposable. Vous pouvez désormais renoncer à cette déduction, ce n’est plus qu’une simple option.

La déductibilité fiscale est particulièrement intéressante pour les personnes payant un impôt conséquent. C’est-à-dire pour les personnes figurant dans la tranche marginale d’imposition à 30%, 41% ou 45%.

La fiscalité à la retraite dépendra alors de l’option choisie :

• L’option pour la déduction fiscale : même en l’absence de choix vous êtes réputés avoir opté pour la déduction. C’est le choix par défaut. Ce mécanisme est avantageux à l’entrée mais pas à la sortie. Il est particulièrement avantageux pour les personnes payant un impôt important.
• L’option pour l’absence de déduction fiscale : en cas de sortie en capital, seuls les gains générés seront imposés. Le capital ne sera pour sa part pas imposé. En cas de sortie en rente c’est le régime des rentes viagères à titre onéreux qui s’applique. Dès lors, seule une part de la rente mensuelle sera fiscalisée.

Il s’agit donc d’un choix stratégique important en matière de gestion de patrimoine.

En cas de décès du titulaire du plan, le PER est automatiquement clos et l’épargne accumulée est distribuée aux bénéficiaires prévus dans le plan. En l’absence de désignation de bénéficiaires, l’épargne est versée aux héritiers. Ce versement est effectué soit sous forme de capital, soit sous forme de rente.

Par ailleurs, les règles de transmission vont différer selon le type de PER souscrit :

• PER assurantiel : l’épargne est versée selon les règles de l’assurance vie. C’est à dire, en cas de décès le PER bénéficie de de la même exonération de droits de succession que l’assurance-vie si le décès survient avant les 70 ans de l’épargnant, soit un abattement de 152 500 euros.
• PER d’investissement : L’épargne est intégrée à la succession, il n’y a donc pas d’avantage en matière de succession pour ce type de PER.