Loi Besson ancien

Le régime Besson ancien ne concerne que les propriétés urbaines situées en France.

Pour en bénéficier le logement doit être « ancien » : il peut s’agir de tout logement qui, par ses caractéristiques, ne peut pas ouvrir droit à la déduction au titre de l’amortissement Robien. Le logement ne doit donc pas remplir les caractéristiques d’un logement neuf.

Si la date d’acquisition du bien immobilier est sans importance, celui-ci doit remplir les normes minimales d’habitabilité (ne pas être insalubre…).

Les modalités d’options

L’option pour le dispositif Besson ancien doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle vous souhaitez en bénéficier.

Grâce au dispositif Besson ancien, vous pouvez obtenir une déduction spécifique de 26% de vos revenus fonciers.

Vous pouvez également bénéficier d’une déduction spécifique (de 15% à 50% du coût des travaux) pour les travaux de remise en état.

Pour bénéficier de la déduction, un engagement de location doit être pris pour un minimum de 6 ans (puis 3 ans reconductibles).

Le logement doit être loué nu, à usage d’habitation principale.

De plus, il ne peut pas être louer à une personne de votre foyer fiscal, à votre ascendant ou descendant.
Cependant, si vous avez rempli ces conditions durant 3 ans, vous êtes autorisé à mettre votre bien immobilier à disposition de l’un de vos ascendants ou descendants, pour une durée de 9 ans (la période d’application du dispositif étant reportée d’une durée équivalente).

Le déficit foncier

Lorsque vos charges foncières (travaux, intérêts d’emprunt…) sont supérieures aux revenus que vous tirez de ces mêmes biens immobiliers, alors vous vous trouvez en situation de déficit foncier.

Ce déficit foncier va venir s’imputer sur votre revenu global (ce qui permet d’accentuer votre baisse d’imposition) dans la limite de 10.700€.
Pour la partie supérieure du déficit, elle sera, avec les intérêts d’emprunt, reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.