Pacte Dutreil : transmission de parts sociales

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De manière générale, le Pacte Dutreil est un montage juridique et fiscal qui permet la transmission de titres de sociétés, ou même de sociétés toutes entières. Il existe différentes formes de pactes (Pacte Dutreil de droit commun, post mortem, réputé acquis…) dont la finalité reste la même : éviter l’imposition des droits de mutation à titre gratuit (successions ou donations).

Les conditions de fond d'accès au régime du Pacte Dutreil

Les conditions d’accès au régime de droit commun du Pacte Dutreil sont multiples et doivent être réunies à différents stades du processus.

Pour bénéficier du régime, il faut, quoi qu’il en soit, que les titres transmis proviennent d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (cette activité ne devant pas être unique mais simplement prépondérante).
Les SCI sont donc exclues de ce régime.

Les conditions d’accès au régime du pacte Dutreil avant la transmission

En amont de la transmission à proprement parler, celui qui souhaite transmettre ses titres sociaux doit conclure, au minimum avec un autre associé de la société, un engagement collectif de conservation des titres.

Cet engagement doit être conclu pour au moins 2 ans, par acte authentique ou sous-seing privé (enregistré pour être opposable à l’Administration et avoir date certaine).

L’engagement doit porter sur au moins 34% des titres s’il s’agit d’une société non cotée en investir-en-bourse, et sur 20% des titres s’il s’agit d’une société cotée.
Néanmoins, le souscripteur de l’engagement (cédant ou testateur) ne sera pas pour autant tenu de transmettre l’intégralité des titres soumis au pacte.Enfin, l’une des personnes ayant souscrit l’engagement collectif de conservation (cédant/testateur ou associé) doit exercer une fonction de direction au sein de la société.

Les conditions d’accès au régime du pacte Dutreil au moment de la transmission

Au moment de la transmission, l’engagement collectif doit être en cours.

Cette transmission peut se faire au profit d’un signataire de l’engagement collectif, comme au profit d’un tiers.

Ce régime va exonérer la cession des parts de droits de mutation à titre gratuit (successions/donations) à hauteur de 75% de leur valeur.

En d’autres termes, pour une transmission de 1000 parts à 100€ chacune (soit 100 000€), les droits de mutation à titre gratuit ne seront applicables que sur 25 000€.

De plus, il convient de rappeler que cette exonération ne vient en aucun cas réduire les autres exonérations possibles : en effet, elle se cumule avec tous les abattements prévus pour les successions et donations ainsi qu’avec une réduction spécifique de 50% des droits, prévue par l’article 790 du Code Général des Impôts, si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission.

Les conditions d’accès au régime du pacte Dutreil après la transmission

Après la transmission, les bénéficiaires de celle-ci (héritiers ou donataires) doivent prendre un engagement individuel de conservation des titres transmis, dont la durée ne pourra être inférieure à 4 ans.

Pendant la durée de cet engagement, la direction de la société doit obligatoirement être assurée par l’un des bénéficiaires de la transmission ou par l’un des associés signataires de l’engagement collectif initial, pour une période de 3 ans minimum.

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Les conditions formelles d'accès au régime du Pacte Dutreil

En ce qui concerne les obligations déclaratives, elles varient également en fonction de l’avancement de la procédure :
Avant la transmission :

Copie de l’acte constatant l’engagement collectif.
Attestation de la société indiquant que l’engagement collectif est en cours.

Après la transmission :

Avant le 31 mars de chaque année : attestation de la société certifiant que l’engagement collectif est en cours.
Avant le 31 mars de chaque année : attestation individuelle de chacun des héritiers/donataires, adressée au service des impôts.

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