Fiscalité des transmissions de parts sociales

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Lors de la transmission de parts sociales, une fiscalité différente est applicable au cédant (celui qui vend) et au cessionnaire (celui qui achète). Le premier doit s’acquitter de l’impôt sur la plus-value que la cession lui a permis de réaliser alors que le second est imposé au titre des droits d’enregistrement.

Les droits d'enregistrement dus lors de l'acquisition de parts sociales

Les cessions de parts de sociétés civiles sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement.

Celui-ci doit avoir lieu dans le délai d’un mois à compter de la cession :

Au service des impôts du lieu de résidence du notaire si la cession a été formalisée dans un acte authentique.
Au service des impôts du lieu de résidence de l’une des parties si la cession a été formalisée dans un acte sous-seing privé.
A défaut d’acte, la cession doit faire l’objet d’une déclaration (imprimé n°2759) au service des impôts du lieu de résidence de l’une des parties.

Les droits d’enregistrement dus sur les cessions de parts de sociétés « de droit commun »

Cet enregistrement donne lieu au paiement, par le cessionnaire, de droits d’enregistrement.

Leur tarif est de 3% en ce qui concerne les parts sociales.

Ces droits d’enregistrement s’appliquent après déduction d’un abattement égal, pour chaque part cédée, au rapport entre 23 000€ et le nombre total de parts de la société.

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Si vous souhaitez acquérir 50 parts à 100€ l’unité, d’une société composée de 300 parts sociales, l’abattement sera de 23 000 / nombre de parts total x nombre de parts cédées, soit 23 000 / 300 x 50 = 3 833€.

Le coût d’achat étant de 5000€ (50 x 100), vous devrez donc payer (5000 – 3883) x 3% = 33,51€.

Les droits d’enregistrement dus sur les cessions de parts de sociétés « à prépondérance immobilière »
Il existe une exception concernant les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière non cotées : le droit d’enregistrement est de 5% (comme pour les immeubles) et aucun abattement ne s’applique.

La plus-value imposée lors de la cession de parts sociales

De son côté, au moment de la cession, le cédant est imposé sur la plus-value réalisée du fait de la cession.

L’imposition de cette plus-value va varier selon la qualité du cédant et l’activité de la société.

Ces plus-values relèvent :

Du régime des plus-values professionnelles si elles sont réalisées par une entreprise ou une société passible de l’impôt sur les sociétés, ou encore par un associé exerçant son activité professionnelle au sein de la société civile dont les titres sont cédés.
Du régime des plus-values immobilières si elles sont réalisées par un particulier et que la société dont les titres sont cédés est une société à prépondérance immobilière.
Du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières dans les autres cas.

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