Cession de parts de la SCM

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La cession de parts sociales est plus complexe que la cession d’actions. Les règles relatives à la cession de parts d’une SCM doit être prévue dans les statuts.

Les cessions entre ascendants et descendants sont libres.

Les statuts peuvent prévoir une dispense d’agrément pour les cessions à un associé ou encore les cessions au conjoint.

Seules les cessions aux tiers demeurent obligatoirement soumises à l’agrément des associés. Les statuts peuvent cependant assouplir les modalités de l’agrément (majorité simple à la place de l’unanimité…).

Le projet de cession doit être indiqué à la société et à chaque associé. Cette notification comportera la demande d’agrément.

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Règle fiscale de la cession de parts de SCM

La vente de parts de SCM est soumise à un droit de 3%, dû par l’acquéreur.

Si la cession est corrélative à la cessation de l’activité du cédant, elle est soumise aux droits d’enregistrement prévus pour la cession de clientèle, c’est-à-dire au taux suivant :

Fraction de la valeur cédée	Impôt d’Etat	Taxe départementale	Taxe communale	Total
Inférieur à 23 000€	0%	0%	0%	0%
Entre 23 001€ et 107 000€	2%	0,60%	0,40%	3%
Entre 107 001€ et 200 000€	0,6%	1,40%	1%	3%
Au-delà de 200 001€	2,6%	1,40%	1%	5%

Si vous céder vos parts de SNC, en vue de votre cessation d’activité, pour 230.000€, alors cette cession sera taxée à hauteur de (23.000 x 0%) + ((200.000 – 23.000) x 3%) + ((230.000 – 200.000) x 5%) = 5.310 + 1.500, soit 6.810€.

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