BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
Loi Pinel
Défiscalisation immobilière
Crédit immobilier
Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersLes règles relatives au fonctionnement la Société Civile de Moyens sont prévues dans les statuts, qu’il s’agisse de la répartition des dépenses entre la SCM et les associés, la cession des parts sociales (agrément, mise en oeuvre…), la durée de la société et son maintien en cas de décès ou d’invalidité d’un des associés…
Apports des associés
Les associés d’une SCM peuvent réaliser des apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie ne sont pas interdits mais n’ont pas de sens, la SCM ne pouvant exercer une activité et l’apport en industrie ne pouvant consister en un apport de moyens (tel qu’une machine ou un local…).
Aucun montant minimum de capital social n’est requis.
Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !
Gérance de la SCM
La SCM est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales.
Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, tous les associés sont réputés co-gérants.
A défaut de limitations dans les statuts, le gérant a tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.
Régime social du gérant
Si le gérant est associé, il est en principe soumis au régime social des Travailleurs Non-Salariés. Il cotise sur sa part de bénéfices et sur sa rémunération éventuelle.
Si le gérant n’est pas associé, il est soumis au régime des Travailleurs Non-Salariés, sauf s’il existe un véritable lien de subordination avec la société.
Pouvoirs des associés d'une SCM
Les associés d’une SCM sont exclusivement membres d’une profession libérale. Cependant, il peut s’agir de personnes physiques, exerçant à titre individuel, ou de personnes morales (SCP, association…).
Toutes les décisions des associés sont prises en assemblée. Cependant, ce sont les statuts qui fixent les modalités de mise en oeuvre : majorité, quorum…
Responsabilité des associés d'une SCM
Les associés sont tenus des dettes indéfiniment et conjointement. Il n’y a donc pas de solidarité.
Cela signifie que chaque associé est tenu d’un montant de la dette correspondant aux droits dans la SCM, sans limitations.
Votre responsabilité en SCM |
|
|
Elle est illimitée : votre patrimoine personnel est également impliqué.
Elle est conjointe : vous remboursez les dettes de la SCM à hauteur seulement de vos droits dans celle-ci (exemple : vous êtes associés à 20%, vous êtes tenus de rembourser les dettes à hauteur de 20%).
|
Responsabilité civile en tant que gérant si vous violez la loi, les statuts ou en cas de fautes de gestion.
Responsabilité pénale en tant que gérant (abus de biens sociaux…).
|
Dissolution d'une SCM
La dissolution d’une SCM répond aux règles habituelles (voir article sur la dissolution d’une SCI). La SCM peut être dissoute en cas de mésentente entre les associés, réalisation de l’objet social, décès d’un associé…
Elle l’est obligatoirement si l’un des associés part à la retraite si la SCM est composée de deux associés.
Ces articles peuvent vous intéresser :
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
C'est vous qui en parlez le mieux !
- Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciéeThomas H.
- Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.Agnes R.
- Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son clientOlivier T.
- Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.Regis R.
- de bons conseilsPierre G.
- Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.Yann L.
- Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !Jennifer B.
- Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.Elisabeth C.
- Très bons conseils et équipe disponibleAstrid W.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert,
c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons
mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les
meilleurs placements me correspondant !
Découvrez nos produits liés à ce placement
ASSURANCE VIE IRLANDAISE UTMOST PRIVATE WEALTH PORTFOLIO
- Protection renforcée
- Fiscalité avantageuse
- Flexibilité d’investissement
- Adaptabilité
LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE
- Protection renforcée
- Fiscalité avantageuse
- Large choix d’investissements
- Diversification patrimoniale
AFI-ESCA LUXEMBOURG
- Diversification patrimoniale
- Fiscalité avantageuse
- Solidité financière
- Protection du contractant
SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION
- Adaptation
- Simplification
- Liberté
- Rentabilité
GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE
- Actif tangible
- Transmission facilitée
- Investissement significatif
- Diversification du portefeuille
SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE
- Actif tangible
- Fiscalité avantageuse
- Diversification des investissements
- Investissement significatif
SCPI REMAKE LIVE
- Performance
- Investissement responsable
- Diversification immobilière
- Revenus réguliers
GFI SOGENIAL COEUR FOREST
- Investissement responsable
- Gestion simplifiée
- Accessibilité
- Fiscalité avantageuse
GFI FRANCE VALLEY FORETS
- Investissement significatif
- Investissement tangible
- Transmission facilitée
- Valeur refuge
ONE LIFE WEALTH FRANCE
- Diversification
- Flexibilité
- Neutralité fiscale
- Sécurité
UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2
- Contrat souple
- Investissement durable
- Épargne sur mesure
- Investissement immobilier
SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR
- Investissement qui a du sens
- Performance
- Un fonds innovant
- Valeur refuge
SCPI THEOREIM LOG IN
- Diversification immobilière
- Performance
- Des revenus réguliers
- Immobilier durable
PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE
- Diversification
- Durabilité
- Valorisation
- Investissement immobilier
GENERALI HIMALIA
- Offre large
- Gestion
- Protection
- Valorisation
SC TERRES INVEST
- Investissement significatif
- Marché dynamique
- Gestion globale
- Enjeux environnementaux
CORUM LIFE
- Un contrat sans frais
- Un placement flexible
- Une épargne disponible
- Une gestion adaptée
SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS
- Offre personnalisée
- Valorisation
- Transmission
- Protection
ABEILLE EPARGNE ACTIVE
- Gestion
- Fiscalité privilégiée
- Diversification
- Epargne responsable
SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST
- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux
SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE
- Performance 2022
- Valorisation
- Expérience
- Diversification
SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE
- Performance 2022
- Marché solide
- Diversification et Label ISR
- Expertise
SCPI PERIAL PF HOSPITALITE EUROPE
- Performance
- Mutualisation des risques
- Expertise
- Investissement vertueux
SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE
- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte
SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS
- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte
SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE
- Performance
- Pérennité de l’investissement
- Mutualisation des risques
- Pas de contrainte
SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS
- Performance
- Nue propriété
- Risque faible
- Performances futures
SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE
- Performance
- Ouverture vers l’Europe
- Fiscalité avantageuse
- Marché porteur
SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE
- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux
SCPI PERIAL PFO²
- Performance
- Label ISR depuis 2020
- Rotation des actifs
- Pas de contrainte
SCPI PERIAL PF GRAND PARIS
- Performance stable
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Adaptation et flexibilité
SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2
- Belle performance
- Stratégie résiliente
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive
SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE
- Belle performance
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS
- Belle performance 2022
- Valorisation des parts
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE
- Performance résiliente :
- Diversification des commerces
- Pas de contrainte
- Diversité du parc immobilier
SCPI EURYALE PIERVAL SANTE
- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Diversification
- Label ISR
SCPI CORUM XL
- Performance exceptionnelle
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive
SCPI CONSULTIM OPTIMALE
- Performance prometteuse
- SCPI post-covid
- Pas de contrainte
- Diversification
SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE
- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Parc immobilier important
SCPI ALDERAN ACTIVIMMO
- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI CORUM EURION
- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise dans la gestion patrimoniale.
2000
80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0
M €
C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.
0