Définition de la société anonyme

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La société anonyme, SA, est une société de capitaux destinée tant aux PME qu’aux projets d’envergure (multinationales…). En effet, les capitaux constituant la société ont un rôle prépondérant face aux associés.

C’est une structure sociétaire au formalisme lourd, devant répondre à un certain nombre de règles lors de sa constitution, de son fonctionnement (assemblées générales, direction, régime fiscal…), ou lors des changements l’affectant (augmentation du capital social, départ d’associés…).

Cette structure est destinée à tous les types d’activités : industrielle, commerciale, mais aussi civile…

Cette forme sociale permet d’être cotée en investir-en-bourse et peut faire offre au public.

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Comment créer une Société Anonyme ?

Comme toutes les autres formes de sociétés, la société anonyme requière différentes formalités à réaliser :

Des formalités propres à votre projet : réalisation d’un business plan, d’un cahier des charges, prévisions sur au moins 3 ans de l’évolution de l’activité que vous envisagez,

Rédaction des statuts (un grand soin doit être apporté à cette étape), nomination des dirigeants,

Réunion du capital social : la société anonyme doit avoir un capital social minimum de 37 000€,

Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société avec certificat de dépôt des fonds à la clé (blocage des fonds le temps de la constitution),

Enregistrement des statuts auprès du Trésor Public (gratuit),

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : comptez 39,42€

Insertion dans un journal d’annonces légales de la publication de la société : comptez au minimum 230€

A compter de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, la société acquière la personnalité morale

Un numéro de TVA vous sera également attribué, tout comme un code NAF (descriptif de l’activité, notamment vis-à-vis de l’INSEE).

Règles particulières à la société anonyme

Le nombre minimum d’associés est fixé à 7.

Le capital social minimum est fixé à 37 000€, et si la société anonyme fait appel public à l’épargne 225 000€.

Un commissaire aux comptes doit être obligatoirement nommé.

Apports à la société anonyme

Les apports effectués dans la société anonyme pour former le capital social (parts qui vous sont alors attribuées) peuvent être réalisés en numéraire ou en nature (biens immobiliers…). Dans tous les cas, 50% du capital doit être disponible pour la société (libération du capital social), et le surplus dans les 5 ans.

En outre, les apports en nature peuvent subir une fiscalité. Sur ce point, voir la partie droits d’enregistrement.

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