Calcul des droits : réductions d’impôts

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Il existait deux grands types de réduction d’impôts sur les donations, s’appliquant quel que soit le lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) :

La réduction d’impôts pour charge de famille. Cette dernière a été supprimée depuis le 1er janvier 2017.
La réduction d’impôts en fonction de l’âge du donateur. Cette dernière a été supprimée en 2011.

La réduction d'impôts sur les donations pour charge de famille

La loi de Finances de 2017 a supprimé la réduction pour charges de famille (pour les successions et donations). Avant cette loi, la réduction était de :

610 € par enfant, mais seulement à compter du 3^ème enfant, pour les donations en faveur du conjoint survivant, des enfants et petits-enfants ou en faveur du partenaire lié par un PACS,
305 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.

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Si un père donne à sa fille un bien d’une valeur de 200.000€ et que la fille a elle-même 4 enfants, alors les droits dus seront calculés de la façon suivante :

Abattement pour donation en ligne directe : 200.000 – 100.000 = 100.000€.
Application du barème en ligne directe : (8.072 x 5%) + ((12.109 – 8.073) x 10%) + ((15.932 – 12.110) x 15%) + ((100.000- 15.933) x 20%) = 18.194€.
Réduction d’impôt pour charge de famille : 18.194 – (610 x 2) = 16.974€.

La réduction d'impôts sur les donations en fonction de l'âge du donateur

La réforme fiscale de 2011, entrée en vigueur le 1^er août 2011, a supprimé les réductions d’impôt en fonction de l’âge du donateur.

Avant cette réforme, les réductions étaient de :

35% pour une donation en nue-propriété si le donateur avait moins de 70 ans (inclus)

10% pour une donation en nue-propriété si le donateur avait entre 71 et 80 ans (inclus)

50% pour une donation en pleine-propriété si le donateur avait moins de 70 ans (inclus)

30% pour une donation en pleine-propriété si le donateur avait entre 71 et 80 ans (inclus)

A présent, seule une donation en pleine propriété d’une entreprise par un donateur de moins de 70 ans bénéficie de la réduction d’impôts de 50%, en cumul avec le pacte Dutreil.

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