BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
BILAN PATRIMONIAL
Loi Pinel
Défiscalisation immobilière
Crédit immobilier
Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) remplace la cotisation minimale de Taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Elle se répartit entre les communes, les départements et les régions. Sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les personnes physiques et sociétés qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée le 1er janvier de chaque année d’imposition.
En outre, ces entrepreneurs et sociétés doivent payer la CFE et réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€ bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation.
Cette taxe est due quel que soit par ailleurs le montant acquitté au titre de la CFE.
Exonérations de la CVAE
Les exonérations sont identiques à celles de la cotisation foncière des entreprises. Les personnes exonérées de cotisation foncière des entreprises sont donc également exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les micro-entrepreneurs sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par nature, car ils doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 152 500€ pour être considéré comme tel.
Quel placement est adapté à ma situation ?
Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !
Calcul de la CVAE
Base d’imposition de la CVAE
La base d’imposition est la valeur ajoutée de l’entreprise l’année d’imposition, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et l’ensemble des biens achetés et des charges déduites (ne sont pas pris en compte les produits et charges financiers et exceptionnels).
Il existe un plafond de valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
- 80 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise s’il est au maximum égal à 7 600 000€,
- 85 % du chiffre d’affaires s’il est supérieur à 7 600 000€.
Taux de la CVAE (mettre ce titre à la place de “Dégrèvement sur la CVAE”)
Le montant de la CVAE s’obtient en multipliant la valeur ajoutée par le taux de la CVAE.
Ce taux varie selon le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise et il ne peut excéder 0.28%.
| Chiffre d’affaires HT | Taux d’imposition de la CVAE due au titre de 2024 |
| Moins de 500 000 € | 0% |
| Entre 500 000 € et 3M € | 0.094% x (Ca – 500 000 €) / 2.5M € |
| Entre 3M € et 10M € | 0.094% + 0.169 % x (CA – 3M €) / 7M € |
| Entre 10M € et 50M € | 0.263 % + 0.019 % x (CA – 10M €) / 40M € |
| Plus de 50M € | 0.28% |
Taxe additionnelle
Une taxe additionnelle va s’ajouter au montant de la CVAE. Cette taxe est fixée à 9.23% du montant de la CVAE.
Toutefois, certaines entreprises vont bénéficier d’une exonération de cette taxe :
- Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- Coopératives agricoles et Sica
- Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
- Loueurs de meublés
- Chef d’institution et maître de pension
Démarches pour le paiement de la CVAE
Les entreprises devant payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont tenues d’effectuer une déclaration annuelle (distincte de celle relative à la CFE) au plus tard le 3 mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due (décalage d’un jour si le 3 mai est un dimanche).
Contrairement à la CFE, l’entreprise ne reçoit pas un avis d’imposition mais doit réaliser la démarche et payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par télé-règlement.
Si le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année précédente est supérieur à 1500 €, le paiement s’effectue par acomptes:
- Au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition pour 50 % du montant de la CVAE due,
- Au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition pour les 50 % restants.
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
C'est vous qui en parlez le mieux !
- Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciéeThomas H.
- Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.Agnes R.
- Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son clientOlivier T.
- Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.Regis R.
- de bons conseilsPierre G.
- Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.Yann L.
- Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !Jennifer B.
- Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.Elisabeth C.
- Très bons conseils et équipe disponibleAstrid W.
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert,
c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous co-construisons
mon Bilan Patrimonial personnalisé.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les
meilleurs placements me correspondant !
Découvrez nos produits liés à ce placement
ASSURANCE VIE IRLANDAISE UTMOST PRIVATE WEALTH PORTFOLIO
- Protection renforcée
- Fiscalité avantageuse
- Flexibilité d’investissement
- Adaptabilité
LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE
- Protection renforcée
- Fiscalité avantageuse
- Large choix d’investissements
- Diversification patrimoniale
AFI-ESCA LUXEMBOURG
- Diversification patrimoniale
- Fiscalité avantageuse
- Solidité financière
- Protection du contractant
SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION
- Adaptation
- Simplification
- Liberté
- Rentabilité
GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE
- Actif tangible
- Transmission facilitée
- Investissement significatif
- Diversification du portefeuille
SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE
- Actif tangible
- Fiscalité avantageuse
- Diversification des investissements
- Investissement significatif
SCPI REMAKE LIVE
- Performance
- Investissement responsable
- Diversification immobilière
- Revenus réguliers
GFI SOGENIAL COEUR FOREST
- Investissement responsable
- Gestion simplifiée
- Accessibilité
- Fiscalité avantageuse
GFI FRANCE VALLEY FORETS
- Investissement significatif
- Investissement tangible
- Transmission facilitée
- Valeur refuge
ONE LIFE WEALTH FRANCE
- Diversification
- Flexibilité
- Neutralité fiscale
- Sécurité
UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2
- Contrat souple
- Investissement durable
- Épargne sur mesure
- Investissement immobilier
SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR
- Investissement qui a du sens
- Performance
- Un fonds innovant
- Valeur refuge
SCPI THEOREIM LOG IN
- Diversification immobilière
- Performance
- Des revenus réguliers
- Immobilier durable
PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE
- Diversification
- Durabilité
- Valorisation
- Investissement immobilier
GENERALI HIMALIA
- Offre large
- Gestion
- Protection
- Valorisation
SC TERRES INVEST
- Investissement significatif
- Marché dynamique
- Gestion globale
- Enjeux environnementaux
CORUM LIFE
- Un contrat sans frais
- Un placement flexible
- Une épargne disponible
- Une gestion adaptée
SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS
- Offre personnalisée
- Valorisation
- Transmission
- Protection
ABEILLE EPARGNE ACTIVE
- Gestion
- Fiscalité privilégiée
- Diversification
- Epargne responsable
SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST
- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux
SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE
- Performance 2022
- Valorisation
- Expérience
- Diversification
SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE
- Performance 2022
- Marché solide
- Diversification et Label ISR
- Expertise
SCPI PERIAL PF HOSPITALITE EUROPE
- Performance
- Mutualisation des risques
- Expertise
- Investissement vertueux
SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE
- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte
SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS
- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte
SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE
- Performance
- Pérennité de l’investissement
- Mutualisation des risques
- Pas de contrainte
SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS
- Performance
- Nue propriété
- Risque faible
- Performances futures
SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE
- Performance
- Ouverture vers l’Europe
- Fiscalité avantageuse
- Marché porteur
SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE
- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux
SCPI PERIAL PFO²
- Performance
- Label ISR depuis 2020
- Rotation des actifs
- Pas de contrainte
SCPI PERIAL PF GRAND PARIS
- Performance stable
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Adaptation et flexibilité
SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2
- Belle performance
- Stratégie résiliente
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive
SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE
- Belle performance
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS
- Belle performance 2022
- Valorisation des parts
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE
- Performance résiliente :
- Diversification des commerces
- Pas de contrainte
- Diversité du parc immobilier
SCPI EURYALE PIERVAL SANTE
- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Diversification
- Label ISR
SCPI CORUM XL
- Performance exceptionnelle
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive
SCPI CONSULTIM OPTIMALE
- Performance prometteuse
- SCPI post-covid
- Pas de contrainte
- Diversification
SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE
- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Parc immobilier important
SCPI ALDERAN ACTIVIMMO
- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI CORUM EURION
- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive
Pour aller plus loin
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise dans la gestion patrimoniale.
2000
80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0
M €
C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.
0