Protection du logement familial dans le régime légal

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Famille » Mariage » Protection du logement familial dans le régime légal

Le logement familial est doté de règles particulières. Outre la protection proposée par le régime primaire, le régime communautaire fixe des règles sur celui-ci en cas de dissolution de la communauté par décès ou divorce. Plus particulièrement, quels sont les droits du conjoint survivant ou des conjoints divorcés sur celui-ci ?

Sort du logement familial en cas de divorce

L’ordonnance de non conciliation désignera celui des deux époux qui continuera à vivre dans le logement familial. Mais plusieurs facteurs sont à prendre en compte :

Les deux époux sont propriétaires du logement familial

Accord amiable ou attribution par le juge à l’un des époux (contre indemnité pour l’autre), vente ou maintien en indivision forcée.
S’il est attribué à l’un des conjoints : compensation pour l’autre.
S’il est maintenu dans une indivision, pendant une période de 5 ans au plus : l’époux qui occupe le logement doit payer à l’autre une indemnité d’occupation.

Un des époux est propriétaire du logement familial

Le juge peut obliger l’époux propriétaire du logement familial à le louer à l’autre conjoint, moyennant le paiement d’un loyer.
Cette location peut être consentie à l’époux non propriétaire si la garde des enfants communs lui a été confiée (renouvelable jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants) ou si le divorce est dû à une rupture de la vie commune.
Le juge peut résilier le bail pour des motifs familiaux.

Les époux sont locataires du logement familial

Peu importe qu’un seul d’entre eux ait signé le bail avant ou pendant le mariage. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux doivent payer le loyer et ne peuvent résilier le bail seuls.
Le maintien du bail est accordé à l’un des époux selon des intérêts sociaux et familiaux en cause (exemple : l’époux ayant la garde des enfants…).
L’autre époux a droit à une indemnité pour la perte du logement.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Sort du logement familial en cas de décès

Le conjoint survivant a des droits sur le logement familial : soit le droit temporaire au logement soit le droit viager au logement.
Ce sont des droits permettant au conjoint survivant de continuer à vivre sous le toit constituant jusqu’au décès sa résidence principale, son lieu de vie.
C’est une manière de le protéger des autres héritiers en cas de problèmes lors de la succession. Sur ce point, voir la protection du conjoint survivant.

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

Points forts :

Fiscalité attractive
Diversification typologique
Pas de contrainte de gestion
Le marché américain

Protection du logement familial dans le régime légal

Sort du logement familial en cas de divorce

Sort du logement familial en cas de décès

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

ASSURANCE VIE IRLANDAISE UTMOST PRIVATE WEALTH PORTFOLIO

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE

AFI-ESCA LUXEMBOURG

SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

SCPI REMAKE LIVE

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

GFI FRANCE VALLEY FORETS

ONE LIFE WEALTH FRANCE

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

SCPI THEOREIM LOG IN

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

GENERALI HIMALIA

SC TERRES INVEST

CORUM LIFE

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI PERIAL PF HOSPITALITE EUROPE

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Pour aller plus loin

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres