Compromis de vente ou promesse de vente ?

La promesse unilatérale de vente

Conditions de forme de la promesse unilatérale de vente :

• Nécessité d’un acte authentique ou sous seing privé enregistré : si cette formalité n’est pas remplie la promesse n’aura aucune existence juridique valable.

• Double original : la promesse unilatérale de vente sous seing privé est soumise à la règle du double original uniquement si une indemnité d’immobilisation est prévue dans le contrat. Dans le cas contraire un simple original détenu par le bénéficiaire de la promesse suffira.

• Mention de la somme en toutes lettres et en chiffres.

Le compromis de vente

• Conditions suspensives : les parties peuvent intégrer n’importe quelle condition suspensive dans leur compromis. La plus connue et utilisée est celle de la condition d’obtention du prêt par l’acheteur. Elle vise à protéger l’acquéreur du bien qui n’obtiendrait pas son prêt, si tel était le cas la vente serait purement annulée.

• Clause de dédit : cette clause permet à l’une des parties de se soustraire à ses obligations (de ne plus acheter ou vendre en somme) moyennant paiement d’une somme d’argent à l’autre partie lésée.

• Indemnité d’immobilisation : il s’agit d’une somme versée par l’acquéreur qui restera acquise au vendeur en cas de défaillance d’une condition suspensive stipulée en faveur de l’acheteur.

Frais

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