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Une fois le contrat signé, le souscripteur bénéficie d’un délai de rétractation de 30 jours. Ce délai court à compter de la date à laquelle le souscripteur a été informé de la conclusion du contrat.
Cette précaution prise par le législateur est destinée à permettre à l’épargnant de pouvoir réfléchir et éventuellement changer d’avis dans l’hypothèse d’une signature précipitée.
Dans le cas où l’épargnant souhaite se rétracter dans les 30 jours, il suffit d’envoyer à la compagnie d’assurance une lettre en recommandé avec accusé de réception. L’assureur devra dans ce cas rendre au souscripteur l’intégralité des sommes versées dans les 30 jours suivant la date de réception du courrier. Le souscripteur ne perdra donc pas les droits d’entrée.
On peut noter que si l’assureur ne respecte pas ses obligations d’informations, les Tribunaux considèrent alors que vous pouvez vous rétracter à tout moment. En effet le délai de rétractation de 30 jours ne commence à courir qu’à compter de la remise des documents d’informations.
Ainsi, de manière plus concrète, si vous avez signé un contrat d’assurance-vie et que l’un des documents obligatoires fait défaut, vous pouvez vous rétracter à tout moment dans un délai de 8 ans.
Découvrez nos produits liés à ce placement
SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION
Points forts :- Adaptation
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- Liberté
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SCPI REMAKE LIVE
Points forts :- Performance
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Points forts :- Diversification immobilière
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Points forts :- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux
SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE
Points forts :- Performance 2022
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Points forts :- Performance 2022
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Points forts :- Performance
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Points forts :- Performance 2022
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Points forts :- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
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Points forts :- Performance
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- Mutualisation des risques
- Pas de contrainte
SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS
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SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE
Points forts :- Performance
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- Marché porteur
SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE
Points forts :- Belle performance 2022
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- Pas de contrainte
- Investissement vertueux
SCPI PERIAL PFO²
Points forts :- Performance
- Label ISR depuis 2020
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- Pas de contrainte
SCPI PERIAL PF GRAND PARIS
Points forts :- Performance stable
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Adaptation et flexibilité
SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2
Points forts :- Belle performance
- Stratégie résiliente
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive
SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE
Points forts :- Belle performance
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS
Points forts :- Belle performance 2022
- Valorisation des parts
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE
Points forts :- Performance résiliente :
- Diversification des commerces
- Pas de contrainte
- Diversité du parc immobilier
SCPI EURYALE PIERVAL SANTE
Points forts :- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Diversification
- Label ISR
SCPI CORUM XL
Points forts :- Performance exceptionnelle
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive
SCPI CONSULTIM OPTIMALE
Points forts :- Performance prometteuse
- SCPI post-covid
- Pas de contrainte
- Diversification
SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE
Points forts :- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
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SCPI ALDERAN ACTIVIMMO
Points forts :- Performance sécurisée
- Marché de niche
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- Label ISR
SCPI CORUM EURION
Points forts :- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive