Loi Monument Historique

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L'investissement dans des monuments historiques, pour quels contribuables ?

Encore peu connu du grand public, l’investissement dans des monuments historiques permet de générer une très forte diminution d’impôt sur le revenu sur une courte période.

Cet investissement est préconisé pour des contribuables ayant une forte imposition sur le revenu, et qui disposent de revenus fonciers conséquents.

L’objectif de l’investisseur sera alors une très importante défiscalisation, mais en se constituant en parallèle un patrimoine immobilier de grande qualité.

Comment fonctionne l'investissement dans des monuments historiques ?

L’immeuble concerné doit répondre à une des caractéristiques suivantes :

Etre classé monument historique : ce sont les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public.
Etre inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Obtenir un agrément ministériel

Une fois le bien acheté, vous effectuez des gros travaux, généralement étalés sur 2 ou 3 ans. La totalité des travaux que vous effectuez générera un déficit foncier important, celui-ci sera alors imputable sur votre revenu global (tous vos revenus) sans aucune limitation.

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Les nouvelles conditions à respecter

Vous devrez conserver l’immeuble pendant au moins 15 ans.

L’immeuble ne pourra pas être détenu par une SCI à l’IR sauf si :

– L’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à une détention au travers d’une SCI à l’IR.

– Les associés de la SCI sont membre de la même famille et qu’ils prennent l’engagement de conserver les parts de la SCI pendant au moins 15 ans.

L’immeuble ne pourra pas faire l’objet d’une mise en copropriété

Les atouts supplémentaires des monuments historiques

Aucun plafonnement : cet investissement n’est soumis ni à un plafonnement spécifique, ni au plafonnement global des niches fiscales
Exonération des droits de succession : à la condition que les héritiers signent une convention qui prévoit notamment les conditions d’accès au public du monument.

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