BILAN PATRIMONIAL
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Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersEn parallèle du PLS, existe le PLUS : le prêt locatif à usage social. Les conditions à respecter pour le bailleur et le locataire, ainsi que les avantages, sont similaires. La seule différence se situe dans les conditions de plafonds pour les ressources et les loyers, qui sont plus bas pour le PLUS que le PLS.
Définition du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) fonctionne sur le même principe que le PLS : un objectif de mixité sociale. Il s’agit donc d’un prêt à des conditions avantageuses pour celui qui le souscrit, ce dernier devant en contrepartie respecter des critères :
- Exclusion des personnes liées au bailleur,
- Plafonnement des loyers et des ressources pour le locataire,
- Location en tant que résidence principale.
Les différences entre les deux se situe au niveau des plafonds de ressources et de loyers :
- Les locataires pouvant accéder aux logements financés par un PLS ont des ressources supérieures à celles prévues pour accéder à un PLUS.
- Les plafonds des loyers (tarif au mètre carré) sont plus bas que dans le cas d’un logement PLS.
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Les plafonds de ressources pour le PLUS au 1er janvier 2016
Le propriétaire d’un logement PLUS doit louer ce logement à des ménages sous certaines conditions de ressources, inférieures à celles du PLS
| Catégorie | Paris et communes limitrophes | Île de France hors Paris | Autres régions |
| Catégorie 1 :
Une seule personne |
23 354€ | 23 354€ | 20 304€ |
| Catégorie 2 :
2 personnes n’ayant aucune personne à charge (hors jeune ménage) |
34 904€ | 34 904€ | 27 114€ |
| Catégorie 3 :
3 personnes ou une personne seule ayant une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge |
45 755€ | 41 957€ | 32 607€ |
| Catégorie 4 :
4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge |
54 628€ | 50 257€ | 39 364€ |
| Catégorie 5 : 5 personnes ou une personne seule et 3 personnes à charge | 64 997€ | 59 495€ | 46 308€ |
| Catégorie 6 : 6 personnes ou une personne seule et 4 personnes à charge | 73 138€ | 66 950€ | 52 189€ |
| Personne supplémentaire | + 8 150€ | + 7 460€ | + 5 821€ |
Les plafonds de loyers pour le PLUS
Le propriétaire du logement doit s’engager à respecter les conditions de loyers imposées, avec des tarifs au mètre carré précis et revalorisés chaque année. Ceux-ci sont inférieurs aux tarifs pratiqués dans le cadre d’un PLS.
| Zones géographiques | Zone 1 bis | Zone 1 |
Zone 2 |
Zone 3 |
| Loyer plafond PLS (en €/m²) | 6,70€ | 6,30€ | 5,54€ | 5,14€ |
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