Loi Périssol

Les principes directeurs du dispositif Périssol

Les bénéficiaires de la loi Périssol

Le dispositif Périssol s’adresse à tous les contribuables français imposés à partir de 14% et qui acquièrent un bien neuf, destiné à une location non meublée, à l’usage d’habitation principale, du 1^er janvier 1996 au 31 août 1999.

Les logements entrant dans le cadre de la loi Périssol

Les logements qui peuvent bénéficier du dispositif Périssol sont :

• Les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement,
• Les logements réhabilités (ou rénovés à neuf), à condition qu’ils soient soumis à la TVA immobilière,
• Les locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements.

Les obligations des bénéficiaires de la loi Périssol

Pour bénéficier de la déduction d’impôt liée au dispositif Périssol, le propriétaire doit prendre un engagement de louer son logement non meublé, à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit être tenu au cours des 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble.

Si, en tant que propriétaire, vous ne respectez pas vos engagements, les déductions d’impôts dont vous avez déjà bénéficié peuvent vous être reprises par l’Administration Fiscale. Cela, à moins que le non-respect de vos obligations soit dû :

• A votre invalidité ou à celle de votre époux, si vous êtes soumis à une imposition commune,
• A votre licenciement ou à celui de votre époux, si vous êtes soumis à une imposition commune,
• A votre décès ou à celui de votre époux.

Les conséquences fiscales de l’application du dispositif Périssol

Le dispositif Périssol permet de déduire de vos revenus fonciers, puis de votre revenu global, un certain pourcentage du montant de votre investissement immobilier. Cela conduit à une diminution automatique de votre impôt sur le revenu.

Grâce au principe de l’amortissement, vous pouvez défiscaliser jusqu’à 65% du prix d’acquisition de votre logement (prix du bien + frais d’acquisition). L’amortissement intervient de la manière suivante :

• 10% du montant de l’investissement pendant 4 ans,
• Puis 2% pendant les 5 années suivantes,
• Après 9 ans, votre investissement sera amorti à 50%. Vous avez alors la possibilité de continuer à amortir votre bien au taux de 2% par an pendant 15 ans. Au bout de 24 ans, vous aurez alors amorti 80% du bien.

L’apparition d’un déficit foncier dans le cadre du dispositif Périssol

Le déficit foncier est constitué lorsque l’ensemble annuel des charges de propriété est supérieur à l’ensemble des revenus que vous procurent ces mêmes biens.

Ce déficit foncier va s’imputer sur votre revenu global, dans la limite de 10.700€. Le reste du déficit, ainsi que les intérêts des emprunts, sera reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Important : grâce à la loi Périssol, vous disposez également de la possibilité d’appliquer, en plus, un abattement sur vos revenus locatifs. En effet, durant la période d’amortissement, il est possible d’effectuer une déduction forfaitaire sur vos revenus locatifs, de 6% par an, durant toute la période d’amortissement. Il sera également possible d’amortir certaines dépenses de gros travaux.

Les conditions de location du dispositif Périssol

La loi Périssol permet de louer les biens immobiliers à vos enfants ou à vos parents, sans contrainte de loyers ou de ressources, à condition tout de même que ces-derniers ne fassent pas partie de votre foyer fiscal.

Si ce n’est l’engagement de location de 9 ans minimum, il n’y a aucune autre condition de location dans le dispositif Périssol.