Le fonctionnement du plafonnement des niches fiscales en 2024

L'évolution du plafonnement des niches fiscales depuis le 1er janvier 2009

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, le plafonnement des niches fiscales est de 10 000€. Or, ce montant n’a fait que diminuer depuis son instauration en 2009 :

• 2009 : 25 000€ + 10% du revenu imposable
• 2010 : 20 000€ + 8% du revenu imposable
• 2011 : 18 000€ + 6% du revenu imposable
• 2012 : 18 000€ + 4% du revenu imposable
• 2013 : 10 000€ (18 000€ par exception : Outre-mer / cinéma)
• 2014 : 10 000€ (18 000€ par exception)
• 2015 : 10 000€ (18 000€ par exception)
• 2016 : 10 000€ (18 000€ par exception)
• 2017 : 10 000€ (18 000€ par exception)
• 2018 : 10 000€ (18 000€ par exception)
• 2019 : 10 000€ (18 000€ par exception)
• 2020 : 10 000€ (18 000€ par exception)
• 2021 : 10 000€ (18 000€ par exception)
• 2022 : 10 000€ (18 000€ par exception)
• 2023 : 10 000€ (18 000€ par exception)
• 2024 : 10 000€ (18 000€ par exception)

Le fonctionnement du plafonnement des niches fiscales en 2024

En 2024, le  plafonnement des niches fiscales est de 10 000€. Cela signifie que tous les investissements octroyant un avantage fiscal (réduction d’impôt, crédit d’impôt,…) ne peuvent donner, dans leur ensemble, un avantage supérieur à 10.000€.

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Exemple (changer l’exemple déjà présent par le suivant)  : Pour un foyer fiscal qui bénéficie d’un crédit d’impôt pour un emploi à domicile de 5 000 € et d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif Pinel de 6 000 €.

5 000 € + 6 000 € = 11 000 €.

Le montant dépasse la limite de plafonnement global, et l’avantage fiscal sera alors limité à 10 000 €.

L'articulation des plafonnements et des différents investissements réalisés entre 2009 et 2024

Il est tout à fait possible de réaliser des investissements donnant droit à des avantages fiscaux sur différentes années. Par exemple, vous pouvez avoir réalisé un investissement en 2010 et souhaitez en réaliser un nouveau en 2024.

La question de l’articulation entre les différents plafonds vient alors se poser : en effet, on constate que le montant du plafonnement des niches fiscales n’est pas le même en 2010 (20 000€ + 8% du revenu imposable) et en 2024 (10 000€).

Ainsi, il faut tout d’abord vérifier que l’avantage fiscal le plus récemment obtenu ne dépasse pas le plafond de l’année d’investissement. Ensuite, il faut faire la somme des différents avantages fiscaux et vérifier qu’ils ne dépassent pas chacun des plafonds.

Exemple 1 : Monsieur Experto, marié, a réalisé des investissements lui permettant d’obtenir des avantages fiscaux en 2011, 2012 et 2013. Son revenu imposable est de 150 000€.

En 2011, le plafonnement des avantages fiscaux de Monsieur Experto était de 27 000€. Il a réalisé un investissement lui octroyant 10 000€ de réduction d’impôt en 2011.

En 2012, le plafonnement était de 24 000€. Monsieur Experto avait réalisé un investissement lui permettant d’obtenir 7 000€ de réduction d’impôt en 2012.

En 2013, le plafonnement était de 10 000€. Monsieur Experto bénéficie de 6 000€ de réduction d’impôt.

Pour vérifier la déductibilité intégrale des avantages fiscaux obtenus, il faut observer l’articulation entre les différents plafonds :

• En 2013, le plafond de 10 000€ est respecté.
• En 2012, le plafond de 24 000€ est respecté, car la somme des avantages obtenus en 2012 et 2013 ne dépasse pas ce montant (13 000€).
• En 2011, le plafond de 27 000€ est respecté (la somme des avantages fiscaux est de 23 000€)

En conséquence, Monsieur Experto pourra imputer l’ensemble de ses réductions d’impôt et ne sera pas concerné par le plafonnement.

Exemple 2 : Monsieur Experto, marié, a réalisé des investissements lui octroyant en 2010, 2011 et 2013 des avantages fiscaux. Son revenu imposable est de 150 000€.

En 2010, le plafond était de 32 000€ pour Monsieur Experto. En 2011, le plafond était de 27 000€ et de 10 000€ en 2013.

Il a réalisé des investissements lui donnant droit à 3 réductions d’impôt : 15 000€ en 2010, 5 000€ en 2011 et 12 000€ en 2013.

Pour vérifier la déductibilité intégrale des avantages fiscaux obtenus, il faut observer l’articulation entre les différents plafonds :

En 2013, Monsieur Experto a dépassé le montant du plafond.

En 2011, le plafond est respecté car la somme des avantages plafonnés en 2011 et 2013 (17 000€) est inférieure à 27 000€.

En 2010, le plafond est respecté : la somme des avantages (32 000€) est égale au plafonnement de 32 000€.

En conséquence, Monsieur Experto pourra déduire de son montant d’impôt sur le revenu théorique ses avantages fiscaux mais devra rajouter les 2 000€ dus au titre du plafonnement des avantages fiscaux reçus en 2013.

Articulation des plafonds en vigueur

Le contribuable peut bénéficier d’avantages fiscaux relevant des deux plafonds en vigueur; le plafond de 10 000 € et le plafond exceptionnel de 18 000 €. 

Ces derniers ne sont pas cumulables et s’appliquent successivement.

Afin d’articuler ces différents plafonds, il convient de fonctionner en deux temps : 

• Le montant excédant le plafond de 10 000 € et relevant du total des avantages fiscaux est ajouté à l’impôt dû.
• Le montant total des avantages fiscaux dans la limite du plafond de 10 000 € s’impute sur le plafond de 18 000 € et s’ajoute au total des avantages fiscaux relevant de ce plafond. L’excédent éventuel est ajouté à l’impôt dû.

Exemple : L’impôt brut du foyer fiscal de Monsieur A s’élève à 15 000 €. Il faut toutefois prendre en compte les réductions et crédits d’impôts auxquelles il a le droit : 

• Don : 1 000 €
• Investissement dans une PME : 5 000 €
• Emploi d’un salarié à domicile : 7 000 €

L’impôt net du foyer fiscal de Monsieur A s’élève alors à 2 000 € après amputations des différents avantages.

Toutefois la somme des avantages fiscaux est plafonnée à 10 000 €. Ici la somme résultant de la réduction “PME” et le crédit “Emploi à domicile” s’élève à 12 000 €. L’excédent de 2 000 € non déduit sera ajouté à l’impôt net, ce qui fera un total de 4 000 € d’impôt dû cette année.

L’excédent de 2 000 € non déduit cette année sera imputé sur les impôts des années suivantes.