Le mandat à effet posthume

Conditions de validité du mandat à effet posthume

Caractéristiques du mandat à effet posthume

Effets du mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume permet l'exclusion de certaines personnes

L’exclusion de l’ex-conjoint divorcé qui, au titre de la jouissance légale des biens d’un enfant mineur, pourrait profiter des revenus du bien dont on pourrait confier la gestion à d’autres. Cette exclusion indirecte que l’on pourrait prétendre motivée par une « jalousie posthume » ne saurait constituer par elle-même l’intérêt sérieux et légitime.L’exclusion pour inaptitude à la conduite des affaires du défunt semble plus conforme à l’objet d’un mandat à effet posthume.

L’exclusion de l’enfant majeur jusqu’à ce qu’il ait atteint sa majorité canonique, c’est-à-dire 25 ans, peut aussi être conforme à l’objet de la loi sans qu’il faille pour cela invoquer la prodigalité, l’intempérance, des dépenses inconsidérées ou des placements irréfléchis.
L’exclusion de l’ensemble des héritiers qui ne s’entendent pas afin d’assurer la pérennité de l’affaire et d’en confier la gestion à une personne étrangère à la famille, qu’elle soit physique ou morale. Il s’agit ici encore d’une volonté de protection conforme à l’esprit de la loi.

Le mandat à effet posthume est un excellent outil pour assurer la pérennité de l'entreprise

• Sociétés : le mandat porte sur les titres et non sur l’entreprise. Le mandataire ne dispose que du droit de vote aux Assemblées Générales Ordinaires.
• Sociétés individuelles : le mandat porte sur l’entreprise elle-même ainsi le mandataire devra effectuer tous les actes réalisés par le chef d’entreprise. Tous les actes sauf d’aliénation lorsqu’elle concerne un actif de l’entreprise.

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