Curatelle

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C’est une protection juridique permettant de protéger un majeur ainsi que son patrimoine de manière continue ou contrôlée en l’assistant dans les actes importants de la vie civile. Les majeurs sont ici capables, mais de manière contrôlée. Ils réalisent certains actes librement, et nécessitent un accompagnement pour les autres.

Les personnes concernées sont les personnes atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles, médicalement constatée, l’empêchant de réaliser seule des actes pour son intérêt personnel. Il peut s’agir de l’altération d’une faculté corporelle dès lors qu’elle empêche le majeur de s’exprimer.

Il existe d’autres dispositifs, tels que le mandat de protection future, qui permettent d’anticiper une perte de capacité future.

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Que peut faire le curateur dans une curatelle ?

Le curateur assiste le majeur incapable dans tous les actes de la vie civile. C’est une semi-protection puisque certains actes ne nécessitent pas l’assistance du curateur.

Ainsi, l’assistance du curateur est nécessaire pour :

Les actes de disposition, c’est-à-dire les actes qui mettent en cause tout ou partie du patrimoine de la personne protégée (exemples : vente, donation…),
Les actions en justice (exemples : action en recouvrement de créance, recours en indemnisation…),
La conclusion d’un mandat de protection future,
L’utilisation des capitaux déposés sur un compte bancaire,
La rédaction d’un testament…

A défaut d’assistance, l’acte est nul.

Le majeur protégé peut réaliser seul les actes conservatoires (protection du patrimoine) et d’administration (conservation et gestion du patrimoine…).

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier d'une mesure de protection ?

Les démarches pour mettre en place une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle sont détaillées sur le lien suivant.

En outre, le ministère de la justice a mis en place un portail dédié aux majeurs protégés.

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