Tutelle

Les personnes concernées sont :

• Les personnes atteintes d’une incapacité absolue,
• En pratique, il s’agit souvent des handicapés mentaux atteints d’une grave infirmité ou encore des personnes âgées ne pouvant plus gérer leurs biens seules en raison de la perte de leurs facultés. Il peut s’agir de l’altération d’une faculté corporelle dès lors qu’elle empêche le majeur de s’exprimer.

Que peut faire le tuteur dans une tutelle ?

• Effectuer tous les actes conservatoires, c’est-à-dire qui permettent de conserver le patrimoine du majeur face à un risque de perte (paiement des primes d’assurance arrivées à échéance…).

• Effectuer tous les actes d’administration nécessaires à la gestion de son patrimoine (conclusion de baux d’habitation, ouverture de compte ou livret, demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait, perception de revenus, acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net…).

• Effectuer les actes de la vie courante du majeur protégé, puisque ce dernier conserve ce pouvoir (exemples : achats de montant faibles…),

• Effectuer des actes personnels au majeur protégé,

• Effectuer les actes inscrits sur une liste et réservés au majeur protégé, si elle existe (liste réalisée par le juge),

• Effectuer les actes de disposition sans l’accord du juge des tutelles (vente de biens immobiliers, conclusion de baux commerciaux ou ruraux à long terme…).

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier d'une mesure de protection ?