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Bilan social

 

Vous habitez en Haute-Garonne à Toulouse, dans la région toulousaine, Blagnac, Colomiers, Balma, Tournefeuille, Pibrac, Cornebarrieu, Saint-Jean, Ramonville, Plaisance-du-Touch etc. et souhaitez connaitre votre situation au moment de la retraite ? 


EXPERT-INVEST est le cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (CGPI), qu’il vous faut !

 

Implantée dans la ville rose, à Toulouse (29 bis boulevard de Strasbourg 31000 Toulouse), notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller sur tous les aspects de votre patrimoine et réaliser une expertise patrimoniale afin de vous permettre d’optimiser votre situation financière, fiscale ou encore d’organiser le mieux possible votre patrimoine et anticiper sa transmission.

Nous proposons différents types de prestation : bilan patrimonial privé, bilan patrimonial professionnel, bilan patrimonial global, et notamment bilan patrimonial social avec conseil en placements.

EXPERT-INVEST vous accompagne aussi dans la recherche d’appartement neuf ou de maison neuve sur Toulouse ou la périphérie toulousaine (Haute-Garonne) pour y habiter (résidence principale / secondaire) ou investir. En effet, nous proposons divers programmes de défiscalisation : (duflot, malraux, monuments historiques…).
 

 

Qu'est ce qu'un bilan social ?

 

De nos jours, avec l’allongement de la durée de cotisation, il est de plus en plus important de préparer sa retraite.

Notre bilan social établi par de véritables ingénieurs patrimoniaux, diplômés d'un Master 2 en Ingénierie du patrimoine, vous permettra ainsi de :
  • Connaître vos trimestres cotisés et trimestres manquants (constat de votre carrière)
  • Déterminer le montant de votre pension de retraite
  • Choisir la date optimale de départ à la retraite
  • Maintenir votre pouvoir d'achat en choisissant la meilleure épargne
  • Connaître et améliorer les prestations auxquelles vous, ou votre famille, pouvez prétendre en cas de grave maladie, d'incapacité ou de décès

 

Notre bilan social se fait en plusieurs étapes et débute par une analyse  de votre situation :
1)    fiscale :

  • sources de revenus,
  • plafonds de déductions fiscales des placements retraite (PERP, Madelin…),
  • l’impact fiscal et budgétaire du départ à la retraite (calcul de votre impôt sur le revenu)

2)    sociale :

  • analyse du statut social : salarié, travailleur-non-salarié, travailleur assimilé salarié.
  • analyse des cotisations versées et coût pour l’entreprise de votre rémunération (si vous êtes chef d’entreprise).


A partir de cette analyse, nous vous adressons l’ensemble de nos préconisations développées en  fonction de vos objectifs.
 
Les solutions exposées peuvent être juridiques ou fiscales. Elles peuvent concerner :

Il peut également s’agir de vous proposer des placements adaptés à vos objectifs,  tout en respectant vos contraintes budgétaires actuelles.

Exemples :

  • Mise en place d’une assurance-vie, d’un investissement en SCPI ou dans l’immobilier classique (LMNP, nue-propriété)…
  • Proposition de simulations en fonction des préconisations : effets des conseils sur le patrimoine, avec projections.  
     

 


Expert-Invest en quelques mots-clés

 

Mots clés relatifs à Expert-invest


cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant, cgpi, conseil en placement, conseiller en placement, ingénierie du patrimoine, bilan patrimonial, conseil patrimonial, optimisation patrimoniale.


Mots clés relatifs aux prestations proposées par Expert-Invest


bilan patrimonial privé, bilan patrimonial social, bilan patrimonial professionnel, bilan patrimonial global, assurance-vie, scpi, gff, gfv, forêt, vigne, art, fcpi, fip, duflot, immobilier neuf, livret, contrat de capitalisation, madelin retraite, madelin prévoyance, épargne, bourse, déficit foncier, malraux, crédit, courtage, livret rémunéré, fonds euro, nue-propriété.


Villes dans lesquelles Expert-Invest propose ses prestations de conseil en gestion de patrimoine indépendant, de conseiller en placement et d’agent immobilier du neuf


Toulouse, Toulouse hyper-centre, Toulouse minimes, Toulouse Patte d’oie, Toulouse barrière de Paris, Toulouse Croix Daurade, Toulouse Guilhemery, Toulouse Roseraie, Toulouse la Terrasse, Toulouse Rangueil,  Toulouse Compans,  Toulouse Les chalets, Toulouse Carmes, Toulouse ponts-jumeaux, Toulouse Côte pavée, Toulouse Saint-Cyprien, Toulouse Lardenne, Saint-Martin du Touch, Blagnac, Balma, Ramonville-Saint-Agne, Colomiers, Tournefeuille, Auzeville-Tolosane, Montrabé, Pin-Balma, Beauzelle, Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Vieille-Toulouse, Fonbeauzard, Launaguet, Fenouillet, Mervilla, Pechbusque, Fonsorbes, Fontenilles, Saint-Lys, Seilh, Pibrac, Cornebarrieu, Aussonne, Castelginest, Pechbonnieu, Saint-Orens-de-Gameville, Nailloux, Escalquens, Pins-Justaret, Muret, Roques-sur-Garonne, Lespinasse, Fonbeauzard, Quint-Fonsegrive, Aucamville, L' Union, Saint-Jean.
 


Le métier de Conseiller en Gestion de patrimoine (CGPI) plus en détail


Le CGPI réunit différents corps de métier :

  • Intermédiaire en assurance
  • Conseiller en Investissement financier
  • Intermédiaire en opération de banque et service de paiements (IOBSP)
  • Agent immobilier

 


Expert-Invest est intermédiaire en assurance à Toulouse

 

Le conseiller en gestion de patrimoine peut également avoir le statut d’intermédiaire en assurance.

 

Qu’est-ce que l’activité d’intermédiation en assurance ?

 

Relève de l’intermédiation en assurance, selon l’article L511-1 et R 511-1 du Code des Assurances :

  • « l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurances ou de réassurances ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion » (art. L. 511-1),
  • « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à tel contrat ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie du contrat » (art. R. 511-1).

 

Le CGPI doit-il dans ce cas, s’immatriculer auprès de l’ORIAS ? Quelles sont les sanctions du défaut d’immatriculation ?

 

OUI, tout CGPI réalisant ce type d’activité a l’obligation de s’immatriculer auprès de l’ORIAS, au registre des intermédiaires.
S’il ne s’immatricule pas, le CGPI risque non seulement des sanctions administratives et pénales, c’est-à-dire :

  • une peine d’emprisonnement de deux ans
  • et/ou une amende de 6 000 € ou de 3000 €

 

Dans  le cas où une personne fait souscrire/ présenter un contrat « pour le compte d’entreprises d’assurance non habilitées à pratiquer les opérations correspondantes en France », elle risque :

  • une amende de 3 000 euros
  • et une peine d’emprisonnement de six mois, en cas de récidive. 


Existe-t-il plusieurs catégories ?


Il existe 4 catégories d’intermédiation :

  • celle des Courtiers en assurance et en réassurance  (Expert-Invest)
  • celle des Agents généraux d’assurance, (mandataires d’entreprises d’assurance)
  • celle des Mandataires d’assurance (autres que les agents généraux d’assurance)
  • et enfin celle des Mandataires d’intermédiaires d’assurance (mandataire de l’une des personnes citées précédemment)

 

Quelles conditions doit remplir un CGPI pour s’inscrire au registre des intermédiaires ?


Pour pouvoir s’inscrire en tant qu’intermédiaire en assurance, le CGPI doit remplir les  conditions suivantes, celles :


Ainsi, un courtier en assurance et en réassurance / agent général d’assurance doit justifier d’une capacité professionnelle dite « de niveau 1 », c’est-à-dire, soit :

  • « de la possession d’un stage de 150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un courtier ou d’un agent,
  • d’une expérience professionnelle de 2 ans comme cadre ou de 4 ans comme salarié ou non salarié dans une entreprise d’assurance, auprès d’un courtier, d’un agent ou d’un établissement de crédit,
  • de la possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 du Code des assurances ».

 

 

Expert-Invest est conseiller en investissements financiers (CIF) à Toulouse
 

Le conseiller en gestion de patrimoine est aussi un CIF.

 

Qu’est-ce que l’activité de conseil en investissements financiers ?
 

Sont des CIF : « les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : le conseil en investissement, le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement, et le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers.
 

Les CIF peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine »

 

Le CGPI a-t-il une obligation d’immatriculation ? À défaut, qu’est-ce qu’il encourt dans le cas contraire ?
 

Selon l’article L 541-1-1 du CMF, le CGPI, qui exerçe l’activité de CIF, doit adhérer à une des associations professionnelles agréées figurant dans cette liste :
 

  • La CNCIF - Chambre Nationale Des Conseillers En Investissements Financiers
  • LA COMPAGNIE DES CGPI - La Compagnie Des Conseils En Gestion De Patrimoine Indépendants.
  • L’ACIFTE - Analystes et Conseillers en Investissements, Finance et Transmission d'Entreprise
  • L’ANACOFI-CIF - Association Nationale Des Conseils Financiers-CIF  
  • La Chambre Des Indépendants Du Patrimoine

 

Expert-Invest est inscrit à l’ANACOFI-CIF.

Attention, le CGPI risque, en cas de non-adhésion, non seulement des sanctions administratives mais également pénales, c’est-à-dire :

  • une peine d’emprisonnement de deux ans
  • et/ou une amende de 6 000 €


Les personnes usurpant la qualité de CIF encourent quant à elles :

  • une amende de 375 000 euros
  • et/ou en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement de 3 ans.


Quelles conditions doit remplir un CGPI pour adhérer ?


Pour pouvoir adhérer à l’un des associations précédemment listées, le CIF doit être majeur et remplir les conditions suivantes :

  • d’honorabilité : il ne doit pas avoir été condamné pour un crime ou un délit
  • de responsabilité civile professionnelle
  • et de capacité professionnelle.



Pour exercer, le CIF doit avoir soit :
 

  • Un diplôme national sanctionnant 3 années d’études supérieures juridiques,
  • Une formation professionnelle d’une durée minimale de 150 heures, acquise auprès d’un  prestataire de services d’investissements, d’une association de conseillers en investissements  financiers ou d’un organisme de formation, adaptée:
  • Une expérience professionnelle d'une durée de 2 ans auprès d’un prestataire de services d’investissement, d’un conseiller en investissements financiers, d’un agent lié de prestataire de service d’investissement ou d’un intermédiaire d’assurance.


Quels documents doit vous remettre votre CIF lorsqu’il vous réalise un bilan patrimonial ou lorsqu’il vous conseiller un ou des placements?


Votre conseiller Expert-Invest CIF, que vous le rencontriez à Toulouse ou que vous collaboriez à distance par le site www.expert-invest.fr, est dans l'obligation de vous remettre :

  • une fiche d'information comportant les mentions légales
  • un questionnaire ou fiche de renseignement client
  • une lettre de mission
  • un rapport écrit justifiant les différentes propositions


Le CIF est-il soumis à la lutte contre le blanchiment d’argent ?


De par son activité, le conseiller en investissement financier (CIF) doit s’enquérir, avant d’effectuer toute opération, de « l’origine des fonds ».

Conformément à l’article L561-2 du CMF, il doit faire une déclaration à TRACFIN, à chaque fois, qu’il se trouve dans l’un des cas suivants :
1) lorsque les sommes d’argent proviennent soit :

  • d’une infraction, passible d’au moins 1 an d’emprisonnement, tel est le cas de l’abus de biens sociaux, escroquerie …)
  • d’une fraude fiscale

2) lorsqu’elles participent au financement du terrorisme.
3) lorsqu’il ne connait pas le donneur d’ordre ou le bénéficiaire effectif.

 


Expert-Invest est Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) à Toulouse


Le CGPI peut, s’il remplit les conditions, avoir le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

 

Qu’est-ce que l’activité d’intermédiation en Opérations de Banque et en Services de Paiement?

 

Selon l’article L 519-1 du Code Monétaire et Financier :
« Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. »

Toujours selon le Code, l’intermédiation consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation » c’est-à-dire, « solliciter ou recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

 

Le CGPI doit-il dans ce cas, s’immatriculer auprès de l’ORIAS ? Quelles sont les sanctions du défaut d’immatriculation ?

 

Le CGPI exerçant une activité d’IOBSP a l’obligation de s’immatriculer auprès de l’ORIAS, au registre des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. A défaut, le CGPI s'expose non seulement des sanctions administratives et pénales, c’est-à-dire :

  • une peine d’emprisonnement de deux ans
  • et/ou une amende de 6 000 €

 

Les personnes usurpant la qualité d’IOBSP risquent, quant à elles :

  • une amende de 375 000 euros
  • et/ou en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement de 3 ans.

 

Existe-t-il plusieurs catégories ?

En effet, il existe 4catégories d’intermédiation :

  • celle des Courtiers en opérations de banque et services de paiement
  • celle des Mandataires exclusifs en opérations de banque et services de paiement
  • celle des Mandataires non- exclusifs en opérations de banque et services de paiement
  • et enfin celle des Mandataires d’intermédiaires en opération de banque et services de paiement (mandataire de l’une des personnes citées précédemment).


Quelles conditions doit remplir un CGPI pour s’inscrire au registre des intermédiaires ?
 

Comme pour l’intermédiation en assurance, l’IOBSP doit remplir des conditions :

  • d’honorabilité : il ne doit pas avoir été condamné pour un crime ou un délit
  • de responsabilité civile professionnelle
  • et de capacité financière
  • mais surtout de capacité professionnelle :

 

Courtiers et mandataires non-exclusifs

Niveau I, soit :

  • la possession d’un diplôme

  • une expérience professionnelle de 2 ans comme cadre au cours des trois années précédentes ou de 4 ans comme salarié ou non salarié sur des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement au cours des 5 années précédentes.

  • un stage auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ou auprès d’un organisme de formation

Mandataires exclusifs

Niveau II : soit

  • la possession d’un diplôme
  • une expérience professionnelle d’une durée d’1 an comme cadre au cours des trois années précédentes
  • ou d’une durée de 2 ans comme salarié ou non salarié acquise au cours des 5 années précédentes dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement,
  • un stage auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ou auprès d’un organisme de formation

Mandataires d’intermédiaires

Niveau III : soit

  • la possession d’un diplôme

  • une expérience professionnelle d’une durée de 6 mois dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des 2 années précédentes

  • un stage suivi auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ou auprès d’un organisme de formation

 

 

 

 

 

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