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Bilan professionnel

 

Il est de plus en plus important pour un dirigeant d’être au courant de tous les aspects juridiques et fiscaux de son entreprise. Cependant, il est parfois difficile de tous les maitriser.


EXPERT-INVEST est  dans ce cas bien précis, la solution à vos interrogations !

 

Situé au coeur de la ville de Toulouse (29 bis boulevard de Strasbourg 31000 Toulouse), EXPERT-INVEST est à votre disposition pour vous aider dans l’optimisation de votre patrimoine professionnel  grâce  à une expertise patrimoniale.
 
En plus du bilan professionnel, nous proposons différents types de prestation : un bilan patrimonial privé, un bilan patrimonial social, un bilan patrimonial global avec possibilité de conseil en placements.

EXPERT-INVEST vous accompagne aussi dans la recherche d’appartement neuf ou de maison neuve sur Toulouse ou la périphérie toulousaine (Haute-Garonne) pour y habiter (résidence principale / secondaire) ou investir. En effet, nous proposons divers programmes de défiscalisation : (duflot, malraux, monuments historiques…).
 


Qu’est-ce qu’un bilan patrimonial professionnel ?

 

Vous souhaitez :

 

 Notre bilan patrimonial professionnel élaboré par de véritables ingénieurs patrimoniaux, diplômés d'un Master 2 en Ingénierie du patrimoine, répondra à vos attentes.

Notre bilan débute tout d’abord par un constat de :

 

A partir de ce constat, nous effectuons une analyse de :

  • Votre fiscalité actuelle et de son évolution : en matière d’impôt sur le revenu (IR) et d’ISF (calcul de votre IR, étude et points d’amélioration à apporter, simulation en cas de projet d’union, départ des enfants du foyer fiscal, donation, etc…)
  • Des flux financiers : entrées et sorties, avec calcul du solde budgétaire en fonction du train de vie (estimation de votre capacité d’épargne prévisionnel sur plusieurs années), simulation des incidences directes de certains changements dans votre situation
  • Simulation des conséquences de votre décès sur un plan civil (répartition de l’héritage) et sur un plan fiscal (coût de la succession).

 

Les solutions proposées par EXPERT-INVEST peuvent être juridiques ou fiscales, et peuvent concerner tous les aspects de la gestion de patrimoine :

  • Solutions relatives à l’optimisation de la détention de l’outil professionnel (démembrement de propriété, création d’une structure sociétaire privée…).
  • Solutions relatives à l’optimisation de votre rémunération de chef d’entreprise (arbitrage salaire / rémunération et dividendes…).
  • Solutions relatives au démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété, techniques de transmissions ou de réduction d’impôt…)
  • Solutions relatives à la création d’une société familiale (SCI, SARL de famille, holding…).
  • Solutions relatives à votre protection et celle de votre famille (homme clé, prévoyance, mandat de protection future, mandat à effet posthume…)
  • Solutions relatives à la succession (droits des héritiers, optimisation de la transmission, pacte Dutreil, holding…)
  • Solutions relatives à la réduction d’impôt (mécanismes juridiques et fiscaux, pacte Dutreil ISF).

 

Elles peuvent être accompagnées de placements adaptés à vos objectifs et à vos contraintes budgétaires.
 


Expert-Invest en quelques mots-clé

 

Mots clés relatifs à Expert-invest


cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant, cgpi, conseil en placement, conseiller en placement, ingénierie du patrimoine, bilan patrimonial, conseil patrimonial, optimisation patrimoniale.

 

Mots clés relatifs aux prestations proposées par Expert-Invest


assurance-vie, scpi, gff,gfv, forêt, vigne, art, fcpi, fip, duflot, immobilier neuf, livret, contrat de capitalisation, madelin retraite, madelin prévoyance,épargne, bourse, déficit foncier, bilan patrimonial privé, bilan patrimonial social, bilan patrimonial professionnel, bilan patrimonial global, malraux, crédit, courtage, livret rémunéré, fonds euro, nue-propriété.

 

Villes dans lesquelles Expert-Invest propose ses prestations de conseil en gestion de patrimoine indépendant, de conseiller en placement et d’agent immobilier du neuf


Toulouse, Toulouse hyper-centre, Toulouse minimes, Toulouse Patte d’oie, Toulouse la Terrasse, Toulouse Rangueil,  Toulouse Compans,  Toulouse Les chalets, Toulouse Carmes, Toulouse ponts-jumeaux, Toulouse Côte pavée, Toulouse Saint-Cyprien, Toulouse Lardenne, Saint-Martin du Touch, Blagnac, Balma, Ramonville-Saint-Agne, Toulouse barrière de Paris, Toulouse Croix Daurade, Toulouse Guilhemery, Toulouse Roseraie, Colomiers, Tournefeuille, Auzeville-Tolosane, Montrabé, Pin-Balma, Beauzelle, Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Vieille-Toulouse, Fonbeauzard, Launaguet, Fenouillet, Escalquens, Pins-Justaret, Muret, Roques-sur-Garonne, Lespinasse, Fonbeauzard, Quint-Fonsegrive, Aucamville, L' Union, Saint-Jean, Mervilla, Pechbusque, Fonsorbes, Fontenilles, Saint-Lys, Seilh, Pibrac, Cornebarrieu, Aussonne, Castelginest, Pechbonnieu, Saint-Orens-de-Gameville, Nailloux.


Le métier de Conseiller en Gestion de patrimoine (CGPI) plus en détail


Le CGPI exerce plusieurs métiers à la fois :

  • Intermédiaire en assurance
  • Conseiller en Investissement financier
  • Intermédiaire en opération de banque et service de paiements (IOBSP)
  • Agent immobilier

 


Expert-Invest est intermédiaire en assurance à Toulouse

 

Le conseiller en gestion de patrimoine peut avoir le statut d’intermédiaire en assurance.

 

Qu’est-ce que l’activité d’intermédiation en assurance ?

 

Relève de l’intermédiation en assurance, selon l’article L511-1 et R 511-1 du Code des Assurances :

  • « l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurances ou de réassurances ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion » (art. L. 511-1),
  • « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à tel contrat ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie du contrat » (art. R. 511-1).

 

Le CGPI doit-il dans ce cas, s’immatriculer auprès de l’ORIAS ? Quelles sont les sanctions du défaut d’immatriculation ?

 

Un CGPI qui réalise ce type d’activité, a l’obligation de s’immatriculer auprès de l’ORIAS, au registre des intermédiaires.
A défaut, le CGPI risque non seulement des sanctions administratives et pénales, c’est-à-dire :

  • une peine d’emprisonnement de deux ans
  • et/ou une amende de 6 000 € ou de 3000 €

 
Dans  le cas où une personne fait souscrire/ présenter un contrat « pour le compte d’entreprises d’assurance non habilitées à pratiquer les opérations correspondantes en France », elle encourt :

  • une amende de 3 000 euros
  • et une peine d’emprisonnement de six mois, en cas de récidive.


Existe-t-il plusieurs catégories ?

 

Oui, il existe 4 catégories d’intermédiation :

  • celle des Courtiers en assurance et en réassurance  (Expert-Invest)
  • celle des Agents généraux d’assurance, (mandataires d’entreprises d’assurance)
  • celle des Mandataires d’assurance (autres que les agents généraux d’assurance)
  • et enfin celle des Mandataires d’intermédiaires d’assurance (mandataire de l’une des personnes citées précédemment)

 

Quelles conditions doit remplir un CGPI pour s’inscrire au registre des intermédiaires ?

 

Dans ce cas, le CGPI doit remplir des  conditions :

  • d’honorabilité (il ne doit pas avoir été condamné pour un crime ou un délit)
  • de responsabilité civile professionnelle
  • et de capacité financière
  • mais surtout de capacité professionnelle :


Ainsi, un courtier en assurance et en réassurance / agent général d’assurance doit justifier d’une capacité professionnelle dite « de niveau 1 », c’est-à-dire, soit :

  • « de la possession d’un stage de 150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un courtier ou d’un agent,
  • d’une expérience professionnelle de 2 ans comme cadre ou de 4 ans comme salarié ou non salarié dans une entreprise d’assurance, auprès d’un courtier, d’un agent ou d’un établissement de crédit,
  • de la possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 du Code des assurances ».

 

Expert-Invest est conseiller en investissements financiers (CIF) à Toulouse
 

Le conseiller en gestion de patrimoine est également un CIF.

 

Qu’est-ce que l’activité de conseil en investissements financiers ?
 

Sont des CIF : « les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : le conseil en investissement, le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement, et le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers.
 
Les CIF peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine ».

 

Le CGPI a-t-il une obligation d’immatriculation ? À défaut, qu’est-ce qu’il encourt dans le cas contraire ? 

 

Selon l’article L 541-1-1 du CMF, le CGPI, exerçant l’activité de CIF, a l’obligation d’adhérer à une des associations professionnelles agréées figurant dans cette liste :
 

  • La CNCIF - Chambre Nationale Des Conseillers En Investissements Financiers
  • LA COMPAGNIE DES CGPI - La Compagnie Des Conseils En Gestion De Patrimoine Indépendants.
  • L’ACIFTE - Analystes et Conseillers en Investissements, Finance et Transmission d'Entreprise
  • L’ANACOFI-CIF - Association Nationale Des Conseils Financiers-CIF  
  • La Chambre Des Indépendants Du Patrimoine

 
Expert-Invest est inscrit à l’ANACOFI-CIF.

En cas de non-adhésion, le CGPI risque des sanctions administratives mais aussi pénales, c’est-à-dire :

  • une peine d’emprisonnement de deux ans
  • et/ou une amende de 6 000 €


Les personnes usurpant la qualité de CIF risquent quant à elles :

  • une amende de 375 000 euros
  • et/ou en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement de 3 ans.


Quelles conditions doit remplir un CGPI pour adhérer ?
 

Pour pouvoir adhérer à l’un des associations précédemment listées, le CIF doit être majeur et remplir les conditions suivantes :

  • d’honorabilité : il ne doit pas avoir été condamné pour un crime ou un délit
  • de responsabilité civile professionnelle
  • et de capacité professionnelle.


Pour pouvoir exercer, le CIF doit avoir soit :

  • Un diplôme national sanctionnant 3 années d’études supérieures juridiques,
  • Une formation professionnelle d’une durée minimale de 150 heures, acquise auprès d’un  prestataire de services d’investissements, d’une association de conseillers en investissements  financiers ou d’un organisme de formation, adaptée:
  • Une expérience professionnelle d'une durée de 2 ans auprès d’un prestataire de services d’investissement, d’un conseiller en investissements financiers, d’un agent lié de prestataire de service d’investissement ou d’un intermédiaire d’assurance.


Quels documents doit vous remettre votre CIF lorsqu’il vous réalise un bilan patrimonial ou lorsqu’il vous conseiller un ou des placements?


Votre conseiller Expert-Invest CIF, que vous le rencontriez à Toulouse ou que vous collaboriez à distance par le site www.expert-invest.fr, est dans l'obligation de vous remettre :

  • une fiche d'information comportant les mentions légales
  • un questionnaire ou fiche de renseignement client
  • une lettre de mission
  • un rapport écrit justifiant les différentes propositions


Le CIF est-il soumis à la lutte contre le blanchiment d’argent ?


Le conseiller en investissement financier (CIF) doit s’enquérir, avant d’effectuer toute opération, de « l’origine des fonds ».

En application de l’article L561-2 du CMF, le CGPI doit faire une déclaration à TRACFIN, à chaque fois, qu’il se trouve dans l’un des cas suivants :
1) lorsque les sommes d’argent proviennent soit :

  • d’une infraction, passible d’au moins 1 an d’emprisonnement, tel est le cas de l’abus de biens sociaux, escroquerie …)
  • d’une fraude fiscale

2) lorsqu’elles participent au financement du terrorisme.
3) lorsqu’il ne connait pas le donneur d’ordre ou le bénéficiaire effectif.


Expert-Invest est Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) à Toulouse


Le CGPI peut avoir le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

 

Qu’est-ce que l’activité d’intermédiation en Opérations de Banque et en Services de Paiement?

 

Selon l’article L 519-1 du Code Monétaire et Financier :
« Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. »

Toujours selon le Code, l’intermédiation consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation » c’est-à-dire, « solliciter ou recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

 

Le CGPI doit-il dans ce cas, s’immatriculer auprès de l’ORIAS ? Quelles sont les sanctions du défaut d’immatriculation ?

 

Le CGPI exerçant une activité d’IOBSP a l’obligation de s’immatriculer auprès de l’ORIAS, au registre des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. A défaut, le CGPI s'expose non seulement des sanctions administratives et pénales, c’est-à-dire :

  • une peine d’emprisonnement de deux ans
  • et/ou une amende de 6 000 €

 
Les personnes usurpant la qualité d’IOBSP risquent, quant à elles :

  • une amende de 375 000 euros
  • et/ou en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement de 3 ans.

 

Existe-t-il plusieurs catégories ?

Il existe 4 catégories d’intermédiation :

  • celle des Courtiers en opérations de banque et services de paiement
  • celle des Mandataires exclusifs en opérations de banque et services de paiement
  • celle des Mandataires non- exclusifs en opérations de banque et services de paiement
  • et enfin celle des Mandataires d’intermédiaires en opération de banque et services de paiement (mandataire de l’une des personnes citées précédemment).


Quelles conditions doit remplir un CGPI pour s’inscrire au registre des intermédiaires ?
 

L’IOBSP doit remplir des conditions :

  • d’honorabilité : il ne doit pas avoir été condamné pour un crime ou un délit
  • de responsabilité civile professionnelle
  • et de capacité financière
  • mais surtout de capacité professionnelle :

 

 

Courtiers et mandataires non-exclusifs

Niveau I, soit :

  • la possession d’un diplôme

  • une expérience professionnelle de 2 ans comme cadre au cours des trois années précédentes ou de 4 ans comme salarié ou non salarié sur des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement au cours des 5 années précédentes.

  • un stage auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ou auprès d’un organisme de formation

Mandataires exclusifs

Niveau II : soit

  • la possession d’un diplôme
  • une expérience professionnelle d’une durée d’1 an comme cadre au cours des trois années précédentes
  • ou d’une durée de 2 ans comme salarié ou non salarié acquise au cours des 5 années précédentes dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement,
  • un stage auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ou auprès d’un organisme de formation

Mandataires d’intermédiaires

Niveau III : soit

  • la possession d’un diplôme

  • une expérience professionnelle d’une durée de 6 mois dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des 2 années précédentes

  • un stage suivi auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ou auprès d’un organisme de formation

 

 

 

 

 

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