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Bilan privé

 

Expert-Invest est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) implanté dans la ville rose, à Toulouse (29 bis boulevard de Strasbourg 31000 Toulouse).


Vous habitez en Haute-Garonne à Toulouse, dans la région toulousaine, Blagnac, Colomiers, Balma, Tournefeuille, Pibrac, Cornebarrieu, Saint-Jean, Ramonville, Plaisance-du-Touch etc. ?

 

Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller sur tous les aspects de votre patrimoine et réaliser une expertise patrimoniale afin de vous permettre d’optimiser votre situation financière, fiscale ou encore d’organiser le mieux possible votre patrimoine et anticiper sa transmission.

Nous proposons différents types de prestation : bilan patrimonial privé, bilan patrimonial professionnel, bilan patrimonial social, bilan patrimonial global, conseil en placements, recherche d’appartement neuf ou de maison neuve sur Toulouse ou la périphérie toulousaine (Haute-Garonne) pour habiter (résidence principale / secondaire) ou investir (locatif, locatif Duflot, meublé)…

 

Le métier de conseiller en gestion de patrimoine (CGPI) ?

 

Le cabinet EXPERT-INVEST situé à Toulouse est composé de trois conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI).

Mais vous vous demandez certainement ce qu’est un CGPI

Comme certainement vous le savez, un CGPI est un professionnel dans l’optimisation patrimoniale.

Contrairement aux banques qui essayent à tout prix de vendre leurs propres produits, nous vous proposons, après un examen approfondi de votre situation patrimoniale et cela en toute indépendance, non seulement la solution la plus adaptée à vos attentes  mais surtout les meilleurs produits d'épargne du marché !

De plus, nous avons créé différents partenariats pour vous offrir une solution «clé-en-main». De ce fait, vous n’avez qu’un interlocuteur unique !     

En traitant donc avec nous, vous serez assurés :

  1. De notre disponibilité
  2. De notre indépendance
  3. De notre expérience
  4. Mais surtout de notre capacité professionnelle !     


En effet, en tant que CGPI, nous disposons de plusieurs accréditations, obtenues  en réunissant plusieurs critères, notamment :

  • de capacité  financière ;
  • d’honorabilité ;
  • de capacité professionnelle : les conseillers experts d’EXPERT-INVEST ont tous un Master 2 (DESS / BAC+5) en gestion de patrimoine.


Le terme « CGPI » n’est pas un statut légal mais réunit plutôt toutes les « casquettes » (ou accréditations) que nous portons.
En effet, nous sommes à la fois :

  • des intermédiaires en assurance (courtiers)
  • des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
  • des conseillers en investissements financiers (CIF)
  • des agents immobiliers (Nous détenons une carte de Transaction loi Hoguet)


Disposant d’une compétence juridique appropriée (CJA), non seulement nous vous conseillons quel que soit le domaine juridique abordée (droit des régimes matrimoniaux, des successions, social, fiscal…) mais nous pouvons également rédiger à titre accessoire des actes sous seing privé.

Pour résumer, vous habitez Toulouse ou les environs de Toulouse, vous avez besoins de conseils patrimoniaux : n’hésitez pas à venir nous rencontrer dans nos locaux à Toulouse ou à organiser un rendez-vous à votre domicile.

 


Qu’est-ce qu’un bilan patrimonial privé ?


Vous pensez qu’un bilan privé est inutile ? Un bilan ou plutôt le bilan patrimonial que nous proposons améliorera votre situation actuelle et celle à venir grâce à l’expérience et aux connaissances des conseillers d’EXPERT-INVEST, qui vous permettront, par exemple de :

  • Réaliser une forte réduction de vos impôts (impôt sur le revenu, ISF, droits de succession…)
  • Stopper vos placements peu rentables et dynamiser votre épargne
  • Eviter tout conflit et procédure sur le sort de votre patrimoine en cas de divorce ou décès
  • Protéger votre famille en cas d'accident par le biais d’une assurance
  • Etc. …

 
Que contient le bilan patrimonial privé ? Quel est le travail effectué par le conseiller d’EXPERT-INVEST ?


Le bilan s’opère en deux phases.
 

1. Notre collaboration commence par une analyse de votre situation :

 

Dans le cas du mariage, le choix de votre régime matrimonial vous sera demandé afin de déterminer les incidences civiles et fiscales de votre régime.
 

  • patrimoniale

À savoir la composition de celui-ci : origine des revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, de capitaux mobiliers…), patrimoine immobilier, liquidités, assurance-vie, patrimoine financier, etc.

 

  • successorale

On traitera dans cette partie des conséquences civiles (droits de chaque héritier, testament, donation, …) et fiscales (impôt à payer pour chaque héritier, impact des donations, du rappel fiscal, d’un éventuel démembrement de propriété, de legs…) de votre succession.
 

2. Après cette étude approfondie, nous vous adressons l’ensemble de nos préconisations, développées en fonction de vos objectifs

Les solutions exposées peuvent être juridiques ou fiscales, et peuvent concerner tous les  aspects de la gestion de patrimoine :

 


Il peut également s’agir de vous proposer des placements adaptés à vos objectifs, tout en respectant vos contraintes budgétaires actuelles (compte à terme, assurance-vie, investissement immobilier, investissement alternatif tel qu’un Groupement Foncier Viticole, des parts de SCPI, un investissement Duflot ou en nue-propriété…).

 


Expert-Invest en quelques mots-clé

 

Mots clés relatifs à Expert-invest


cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant, cgpi, conseil en placement, conseiller en placement, ingénierie du patrimoine, bilan patrimonial, conseil patrimonial, optimisation patrimoniale.

 

Mots clés relatifs aux prestations proposées par Expert-Invest


bilan patrimonial privé, bilan patrimonial social, bilan patrimonial professionnel, bilan patrimonial global, assurance-vie, scpi, gff, gfv, forêt, vigne, art, fcpi, fip, duflot, immobilier neuf, livret, contrat de capitalisation, pea, madelin retraite, madelin prévoyance, épargne, bourse, déficit foncier, malraux, crédit, courtage, fonds euro, nue-propriété.

 

Villes dans lesquelles Expert-Invest propose ses prestations de conseil en gestion de patrimoine indépendant, de conseiller en placement et d’agent immobilier du neuf


Toulouse, Toulouse hyper-centre, Toulouse minimes, Toulouse Compans,  Toulouse Les chalets, Toulouse Carmes, Toulouse ponts-jumeaux, Toulouse Côte pavée, Toulouse Saint-Cyprien, Toulouse Patte d’oie, Toulouse barrière de Paris, Toulouse Croix Daurade, Toulouse Guilhemery, Toulouse Roseraie, Toulouse la Terrasse, Toulouse Rangueil, Toulouse Lardenne, Saint-Martin du Touch, Blagnac, Balma, Ramonville-Saint-Agne, Colomiers, Tournefeuille, Quint-Fonsegrive, Aucamville, L'Union, Saint-Jean, Auzeville-Tolosane, Montrabé, Pin-Balma, Beauzelle, Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Vieille-Toulouse, Fonbeauzard, Launaguet, Fenouillet, Mervilla, Pechbusque, Fonsorbes, Fontenilles, Saint-Lys, Seilh, Pibrac, Cornebarrieu, Aussonne, Castelginest, Pechbonnieu, Saint-Orens-de-Gameville, Nailloux, Escalquens, Pins-Justaret, Muret, Roques-sur-Garonne, Lespinasse, Fonbeauzard.
 


Le métier de Conseiller en Gestion de patrimoine (CGPI) plus en détail


Le CGPI réunit différents corps de métier :

  • Intermédiaire en assurance
  • Conseiller en Investissement financier
  • Intermédiaire en opération de banque et service de paiements (IOBSP)
  • Agent immobilier

 


Expert-Invest est intermédiaire en assurance à Toulouse

 

Le conseiller en gestion de patrimoine peut également avoir le statut d’intermédiaire en assurance.

 

Qu’est-ce que l’activité d’intermédiation en assurance ?

 

Relève de l’intermédiation en assurance, selon l’article L511-1 et R 511-1 du Code des Assurances :

  • « l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurances ou de réassurances ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion » (art. L. 511-1),
  • « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à tel contrat ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie du contrat » (art. R. 511-1).

 

Le CGPI doit-il dans ce cas, s’immatriculer auprès de l’ORIAS ? Quelles sont les sanctions du défaut d’immatriculation ?

 

De ce fait, tout CGPI réalisant ce type d’activité a l’obligation de s’immatriculer auprès de l’ORIAS, au registre des intermédiaires. A défaut, le CGPI risque non seulement des sanctions administratives et pénales, c’est-à-dire :

  • une peine d’emprisonnement de deux ans
  • et/ou une amende de 6 000 € ou de 3000 €

 

Dans  le cas où une personne fait souscrire/ présenter un contrat « pour le compte d’entreprises d’assurance non habilitées à pratiquer les opérations correspondantes en France », elle encourt : 

  • une amende de 3 000 euros
  • et, en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement de six mois.


Existe-t-il plusieurs catégories ?


En effet, il existe 4 catégories d’intermédiation :

  • celle des Courtiers en assurance et en réassurance  (Expert-Invest)
  • celle des Agents généraux d’assurance, (mandataires d’entreprises d’assurance)
  • celle des Mandataires d’assurance (autres que les agents généraux d’assurance)
  • et enfin celle des Mandataires d’intermédiaires d’assurance (mandataire de l’une des personnes citées précédemment)

 

Quelles conditions doit remplir un CGPI pour s’inscrire au registre des intermédiaires ?


Pour pouvoir s’inscrire en tant qu’intermédiaire en assurance, le CGPI doit remplir des conditions :

  • d’honorabilité : il ne doit pas avoir été condamné pour un crime ou un délit
  • de responsabilité civile professionnelle
  • et de capacité financière
  • mais surtout de capacité professionnelle.


Cette dernière varie en fonction des catégories professionnelles précédemment citées.
 


Ainsi, un courtier en assurance et en réassurance / agent général d’assurance doit justifier d’une capacité professionnelle dite « de niveau 1 », c’est-à-dire, soit :

  • « de la possession d’un stage de 150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un courtier ou d’un agent,
  • d’une expérience professionnelle de 2 ans comme cadre ou de 4 ans comme salarié ou non salarié dans une entreprise d’assurance, auprès d’un courtier, d’un agent ou d’un établissement de crédit,
  • de la possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 du Code des assurances ».

 

 

Expert-Invest est conseiller en investissements financiers (CIF) à Toulouse
 

Le conseiller en gestion de patrimoine est aussi un CIF.

 

Qu’est-ce que l’activité de conseil en investissements financiers ?
 

Sont des CIF : « les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : le conseil en investissement, le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement, et le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers.
 

Les CIF peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine »

 

Le CGPI a-t-il une obligation d’immatriculation ? À défaut, qu’est-ce qu’il encourt dans le cas contraire ?
 

Conformément à l’article L 541-1-1 du CMF, tout CGPI exerçant l’activité de CIF doit adhérer à une seule association professionnelle agréée figurant dans cette liste :
 

  • L’ACIFTE - Analystes et Conseillers en Investissements, Finance et Transmission d'Entreprise
  • L’ANACOFI-CIF - Association Nationale Des Conseils Financiers-CIF  
  • La Chambre Des Indépendants Du Patrimoine
  • La CNCIF - Chambre Nationale Des Conseillers En Investissements Financiers
  • LA COMPAGNIE DES CGPI - La Compagnie Des Conseils En Gestion De Patrimoine Indépendants.


Expert-Invest est inscrit à l’ANACOFI-CIF.

 A défaut, le CGPI risque non seulement des sanctions administratives et pénales, c’est-à-dire :

  • une peine d’emprisonnement de deux ans
  • et/ou une amende de 6 000 €


Les personnes usurpant la qualité de CIF encourent quant à elles :

  • une amende de 375 000 euros
  • et/ou en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement de 3 ans.

 


Quelles conditions doit remplir un CGPI pour adhérer ?
 


Pour pouvoir adhérer à l’un des associations précédemment listées, le CIF doit être majeur et remplir les conditions suivantes :

  • d’honorabilité : il ne doit pas avoir été condamné pour un crime ou un délit
  • de responsabilité civile professionnelle
  • et de capacité professionnelle.



Pour exercer, le CIF doit avoir soit :
 

  • Un diplôme national sanctionnant 3 années d’études supérieures juridiques,
  • Une formation professionnelle d’une durée minimale de 150 heures, acquise auprès d’un  prestataire de services d’investissements, d’une association de conseillers en investissements  financiers ou d’un organisme de formation, adaptée:
  • Une expérience professionnelle d'une durée de 2 ans auprès d’un prestataire de services d’investissement, d’un conseiller en investissements financiers, d’un agent lié de prestataire de service d’investissement ou d’un intermédiaire d’assurance.

 


Quels documents doit vous remettre votre CIF lorsqu’il vous réalise un bilan patrimonial ou lorsqu’il vous conseiller un ou des placements?


Votre conseiller Expert-Invest CIF, que vous le rencontriez à Toulouse ou que vous collaboriez à distance par le site www.expert-invest.fr, doit vous remettre :

  • une fiche d'information comportant les mentions légales
  • un questionnaire ou fiche de renseignement client
  • une lettre de mission
  • un rapport écrit justifiant les différentes propositions


Le CIF est-il soumis à la lutte contre le blanchiment d’argent ?


De par son activité, le conseiller en investissement financier (CIF) doit s’enquérir de « l’origine des fonds » avant d’effectuer toute opération.

Conformément à l’article L561-2 du CMF, il doit effectuer une déclaration à TRACFIN, à chaque fois, qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
1) lorsque les sommes d’argent proviennent soit :
- d’une infraction, passible d’au moins 1 an d’emprisonnement, tel est le cas de l’abus de biens sociaux, escroquerie …)
- d’une fraude fiscale
2) lorsqu’elles participent au financement du terrorisme.
3) lorsqu’il ne connait pas le donneur d’ordre ou le bénéficiaire effectif.

 


Expert-Invest est Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) à Toulouse


Le conseiller en gestion de patrimoine peut, s’il remplit les conditions, avoir le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

 

Qu’est-ce que l’activité d’intermédiation en Opérations de Banque et en Services de Paiement?

 

Selon l’article L 519-1 du Code Monétaire et Financier :
« Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. »

Toujours selon le Code, l’intermédiation consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation » c’est-à-dire, « solliciter ou recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

 

Le CGPI doit-il dans ce cas, s’immatriculer auprès de l’ORIAS ? Quelles sont les sanctions du défaut d’immatriculation ?

 

Le CGPI exerçant une activité d’IOBSP a l’obligation de s’immatriculer auprès de l’ORIAS, au registre des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. A défaut, le CGPI risque non seulement des sanctions administratives et pénales, c’est-à-dire :

  • une peine d’emprisonnement de deux ans
  • et/ou une amende de 6 000 €

 

Les personnes usurpant la qualité d’IOBSP encourent quant à elles :

  • une amende de 375 000 euros
  • et/ou en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement de 3 ans.

 

Existe-t-il plusieurs catégories ?

En effet, il existe 4catégories d’intermédiation :

  • celle des Courtiers en opérations de banque et services de paiement
  • celle des Mandataires exclusifs en opérations de banque et services de paiement
  • celle des Mandataires non- exclusifs en opérations de banque et services de paiement
  • et enfin celle des Mandataires d’intermédiaires en opération de banque et services de paiement (mandataire de l’une des personnes citées précédemment).


Quelles conditions doit remplir un CGPI pour s’inscrire au registre des intermédiaires ?
 

Comme pour l’intermédiation en assurance, l’IOBSP doit remplir des conditions :

  • d’honorabilité : il ne doit pas avoir été condamné pour un crime ou un délit
  • de responsabilité civile professionnelle
  • et de capacité financière
  • mais surtout de capacité professionnelle :

 

Courtiers et mandataires non-exclusifs

Niveau I, soit :

  • la possession d’un diplôme

  • une expérience professionnelle de 2 ans comme cadre au cours des trois années précédentes ou de 4 ans comme salarié ou non salarié sur des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement au cours des 5 années précédentes.

  • un stage auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ou auprès d’un organisme de formation

Mandataires exclusifs

Niveau II : soit

  • la possession d’un diplôme
  • une expérience professionnelle d’une durée d’1 an comme cadre au cours des trois années précédentes
  • ou d’une durée de 2 ans comme salarié ou non salarié acquise au cours des 5 années précédentes dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement,
  • un stage auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ou auprès d’un organisme de formation

Mandataires d’intermédiaires

Niveau III : soit

  • la possession d’un diplôme

  • une expérience professionnelle d’une durée de 6 mois dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des 2 années précédentes

  • un stage suivi auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’une entreprise d’assurance ou auprès d’un organisme de formation

 

 

 

 

 

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