Pacte Dutreil : autres modes de transmission

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Société » Transmission de société » Pacte Dutreil : autres modes de transmission

De manière générale, le Pacte Dutreil est un montage juridique et fiscal qui permet la transmission de titres de sociétés, ou même de sociétés tout entières. Il existe différentes formes de pactes (Pacte Dutreil post mortem, réputé acquis…) qui vont permettre de bénéficier d’une fiscalité avantageuse en matière de droits de mutation à titre gratuit (successions ou donations), alors même que cela n’était pas, à l’origine, prévu.

Le pacte Dutreil réputé acquis

Il est possible de considérer l’engagement collectif nécessaire à la conclusion d’un pacte Dutreil comme « réputé acquis ».

Pour cela :

Les parts ou actions doivent être détenues depuis 2 ans au moins, par une même personne physique, ou son conjoint.
Le pourcentage de titres détenus doit être de 34% dans une société non cotée en investir-en-bourse, ou de 20% dans une société cotée.
L’un des détenteurs des titres doit exercer, de façon effective, depuis au moins 2 ans au moment de la transmission, une fonction de direction ou son activité professionnelle principale au sein de la société dont les titres sont transmis.

Dans le cas où ces conditions sont remplies, l’engagement collectif est « réputé acquis », ce qui signifie que les cessionnaires vont prendre immédiatement l’engagement individuel de conservation des titres, tel qu’il résulte du pacte Dutreil de droit commun, et ils vont ainsi bénéficier de l’abattement de 75% sur la valeur des titres transmis, pour l’application des droits de mutation à titre gratuit.La partie « engagement collectif » étant réputée acquise, cela revient donc à réduire le pacte de 6 à 4 ans.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Le pacte Dutreil post-mortem

Le pacte Dutreil « post mortem » a pour but de remédier au manque de prévoyance du testateur qui n’aurait pas, en amont, prévu la transmission de son entreprise par la mise en place d’un pacte Dutreil de droit commun.
Dans une telle situation, aucun engagement collectif n’a donc été pris sur les titres transmis du fait du décès.
Néanmoins, pour bénéficier de l’abattement de 75% sur la valeur des titres transmis, les héritiers ou légataires, entre eux ou avec d’autres associés, vont pouvoir conclure, dans les 6 mois du décès, un engagement collectif de conservation.
Cet engagement sera constaté dans un acte annexé à la déclaration de succession et enregistré avec elle.
Ensuite, les obligations des bénéficiaire seront les mêmes que pour le pacte Dutreil de droit commun (engagement collectif de 2 ans, engagement individuel de 4 ans, condition de détention…).

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

Points forts :

Actif tangible
Transmission facilitée
Investissement significatif
Diversification du portefeuille

Pacte Dutreil : autres modes de transmission

Le pacte Dutreil réputé acquis

Le pacte Dutreil post-mortem

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

SCPI REMAKE LIVE

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

GFI FRANCE VALLEY FORETS

ONE LIFE WEALTH FRANCE

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

SCPI THEOREIM LOG IN

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

GENERALI HIMALIA

SC TERRES INVEST

CORUM LIFE

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Pour aller plus loin

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres