Contacts

Appelez nos experts

ou remplissez le formulaire

Réponse sous 24h

Sommaire

Actualités

Suivez-nous en ligne

Inscrivez vous à la Newsletter

Distinction entre TNS et assimilés-salariés

17/06/2016

Le choix de la structure juridique de votre société a non seulement un impact sur votre protection sociale mais également sur l’imposition de vos dividendes.

En effet selon que vous soyez dirigeant d‘une SA ou d’une EURL, l’imposition de vos dividendes au niveau social est différente selon que vous soyez un TNS ou un assimilé-salarié.  


Imposition des dividendes pour les dirigeants assimilés salariés


Sont ainsi rattachés au régime des Assimilés-Salariés :

 

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

 

Attention cependant, est considéré comme étant majoritaire :

- Le gérant qui détient avec son conjoint/partenaire et ses enfants mineurs plus de 50% du capital social.
Ex : Une société composée de 5 associés : le gérant a 20%, sa femme 15%, sa fille majeure 15%, son fils mineur 20% et un autre associé 40%.
Le gérant est ici considéré comme majoritaire car il détient en fait : ses 20% + les 15% de sa femme + les 20% de son fils mineur = 55%.

 

- Plusieurs gérants minoritaires individuellement, mais qui détiennent ensemble plus de 50% du capital social.
Ex : 4 associés : un qui a 40% et les autres qui ont respectivement 20% chacun. Les associés qui ont 20%, sont minoritaires pris individuellement mais pris ensemble, ilsdétiennent la majorité : 60%.    

 

  • Les présidents et directeurs généraux de SA
  • Les présidents de SAS/ SASU
  • Les gérants non associés d’EURL


 

Imposition des dividendes pour les dirigeants travailleurs non-salariés
 


Sont rattachés au régime des Travailleurs Non-Salariés :


 

Tableau comparatif du statut assimilé salarié et du travailleur non salariés

 

 
Assimilés-Salariés

TNS

Dirigeants

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
  • Les présidents et directeurs généraux de SA
  • Les présidents de SAS/ SASU
  • Les gérants non associés d’EURL
  • Les entrepreneurs individuels (y compris les auto-entrepreneurs)
  • Les gérants majoritaires de SARL
  • L'associé unique d'EURL
  • Les associés de SNC

 

Imposition des revenus

Catégorie Traitements et Salaires Catégorie article 62 du CGI

 

 

Protection sociale

 

  • URSSAF
  • Protection chômage (pôle-emploi)
  • RSI, CNAVPL, URSSAF (allocations familiales pour les professionnels libéraux)
  • Pas de protection chômage

Avantages

  • Même protection que celle des salariés
  • Possibilité de cumuler leur poste de dirigeant avec un contrat de travail

 

  • Le bénéfice d’un forfait au cours des 2 premières années d’activité
  • Charges sociales moins élevées
  • Possibilité de choisir sur-mesure, via une assurance complémentaire, sa couverture

 

 

 

Envie de bien épargner?

L'assurance-vie "performance sécurisée" est faite pour vous!


 

 

 

Rappel
IMMEDIAT & GRATUIT
Indisponible pour l’instant
Vous pouvez nous contacter grâce au formulaire ci-dessus.