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Coût du PACS

07/07/2016

Le PACS peut avoir un certain coût lors de sa conclusion ou de sa rupture, ou pendant la période du PACS dans certains cas précis (succession, donation). 

 

Quel est le coût de la conclusion du PACS ? 


Le PACS est réalisable gratuitement. Mais si vous faites appel à un notaire pour rédiger le PACS, voire un testament, des frais notariés seront dus.


Quels coûts peuvent être engendrés par le PACS ? 


Le PACS n'entraîne pas de coûts particuliers. Cependant, certaines spécificités peuvent être notées.


Donation et PACS


Les donations entre partenaires pacsés sont fiscalisées de la même manière qu'entre conjoints.
Ce point est développé dans la partie fiscalité des donations.


Succession et PACS


C'est un avantage du PACS : les frais successoraux, dès lors qu'un testament a été prévu, sont identiques à ceux s'appliquant à un couple marié. Il n'y a pas d'impôt lié à la succession entre partenaires pacsés.


Quel coût engendre une rupture du PACS ? 


Il n'y a pas de frais particuliers, sauf l'acte d'huissier (signification) en cas de rupture décidée par un seul des partenaires.

 

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