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Sort des dettes dans le régime légal

07/07/2016

Chaque époux peut avoir des dettes envers des tiers. La question est de savoir si ces créanciers peuvent réclamer leur remboursement sur les biens propres des époux et/ou sur les biens communs. Cela dépend du type de dette.

 

  • Contractualisation de dettes avant le mariage ou dettes liées à une succession ou donation : biens propres de l'emprunteur,
     
  • Dettes communes ou d'entretien du ménage par un ou les deux époux : biens communs,
     
  • Caution et emprunt avec autorisation expresse de l'autre conjoint : biens communs,
     
  • Dettes non ménagères contractées par un des époux : biens propres et gains et salaires de l'emprunteur,

  • Caution et emprunt sans autorisation de l'autre conjoint : biens propres et gains et salaires de l'emprunteur.

 

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