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La séparation de biens

07/07/2016

Le contrat de mariage de la séparation de biens permet de séparer le patrimoine de chaque époux. Il n'y a pas de communauté.
C'est un contrat souvent utilisé en cas de remariage ou lorsqu'un des époux exerce une activité indépendante, soit pour se protéger, soit pour protéger le conjoint des risques de l'activité en ne l'impliquant pas dans les dettes liées à celle-ci.


Avantages de la séparation de biens


A la différence de la communauté légale réduite aux acquêts, le patrimoine des époux est totalement indépendant l'un de l'autre si :

  • Les époux n'achètent pas de biens en indivision
  • Les époux ne s'engagent pas ensemble à rembourser ensemble et pour le tout une dette (cautionnement solidaire)


Inconvénients de la séparation de biens


Si l'un des époux s'enrichit plus que l'autre, et en cas de séparation, l'autre époux n'a en principe aucun droit sur cette richesse créée. Il existe néanmoins des exceptions (collaboration gratuite de l'époux au travail de l'autre).

 

Exemple : si M et Mme sont mariés sous le régime de la séparation de biens et que Mme travaille dans l'entreprise de M, sans être rémunérée ; alors, au jour de la séparation, elle pourra avoir droit à récompense. 


Fonctionnement de la séparation de biens


Chaque époux a ses biens personnels.


Les époux peuvent acheter ensemble un bien (appartement, résidence principale...) en indivision, c'est-à-dire que chacun est propriétaire pour partie du bien. La part appartenant à chacun des époux se calcule à hauteur de leur investissement respectif.


Chaque époux gère et vend ses biens librement, sauf le logement de la famille protégé par les règles du régime primaire.


Si leurs revenus sont inégaux, les époux, dans un souci de protection mutuelle, peuvent prévoir une société d'acquêts, c'est-à-dire une communauté réduite contenant certains biens qu'ils ont choisis (leurs revenus, des biens achetés ensemble...) et avec des règles de gestions qu'ils ont prévues. Le contenu de cette société d'acquêt doit faire l'objet de conseils avisés, pour éviter de mauvaises surprises.


Attention : l'acquisition de biens par chaque époux doit faire l'objet d'une preuve écrite. Dans le cas contraire, une présomption est appliquée, à savoir que les biens acquis sont censés l'être de manière indivise par les deux époux. Cela peut influencer la liquidation du régime lors du décès ou du divorce.


Fin de la séparation de biens : liquidation du régime

 

Chaque époux conserve ses biens et doit rembourser ses dettes personnelles. Seules les dettes ménagères prévues par le régime primaire restent à la charge des deux époux.

 

Si un des conjoints a acheté ou amélioré un de ses biens avec l'aide financière de son conjoint, ce dernier doit recevoir une indemnité. Elle est calculée selon des règles particulières identiques au calcul des récompenses dans un régime communautaire.

 

Si un des conjoints a collaboré au travail de l'autre gratuitement, et qu'il peut en apporter la preuve, il a droit à une indemnité en cas de séparation. Les juges en déterminent le montant.

 

En cas de biens achetés en indivision, leur partage obéit aux règles successorales.

 

Il est possible d'intégrer dans le contrat de mariage une clause commerciale : cette clause permet au conjoint survivant de recevoir certains biens personnels au conjoint décédé, contre indemnité pour les héritiers.

 

Exemple : les époux peuvent prévoir que, malgré leur régime de séparation de biens, une clause commerciale permettra à Mme d'hériter de l'immeuble de M, au décès de celui-ci. Ainsi, au moment du décès, Mme obtiendra la maison en question mais devra indemniser les enfants de M. 

 

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