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Le régime primaire

07/07/2016

Le régime primaire constitue la base juridique des relations de couple. C'est une « charte » relative à leur libertés et contraintes, sur tous les aspects de la vie de couple : profession, rémunération, décisions de gestion, finances, charges du mariage, logement familial, impôts... Elle est d'ordre public, cela signifie qu'on ne peut pas l'éviter.

 

Droits des époux dans le régime primaire

 

  • Liberté d'exercer une profession.
     
  • Liberté de perception et d'utilisation d'une rémunération.

 

  • Demande d'une autorisation judiciaire pour prendre seul une décision si votre conjoint y est réticent pour des raisons prévues par la loi : il ne peut manifester sa volonté (handicap, disparition...) ou son refus est contraire à l'intérêt familial.
    Exemple : en cas de vente d'un immeuble pour éponger les dettes du couple.
     
  • Ouverture et utilisation d'un compte bancaire à votre nom sans consentement de votre conjoint. Lors de son ouverture, le banquier n'a pas à tenir compte du régime matrimonial que vous avez adopté.
     
  • Utilisation, vente ou donation, perception d'une rémunération sur des biens mobiliers détenus individuellement. Il n'en est donc pas forcement propriétaire.
    Cependant, il existe certaines restrictions, notamment pour les parts de société (considérées juridiquement comme tels) ou les biens soumis à publicité (bateaux...), où l'accord du conjoint est nécessaire s'il en est également propriétaire.
     
  • Vente entre époux : autorisées mais déconseillées. L'administration fiscale pourrait requalifier l'opération en donation indirecte, avec une fiscalité stricte.

 

Devoirs des époux  dans le régime primaire

 

  • Vous devez contribuer aux charges du mariage selon vos possibilités financières respectives.
     
  • Vous ne pouvez pas disposer des droits sur le logement familial sans l'accord du conjoint, et ce quel que soit le propriétaire : vente, apport en société, mise en location, résiliation du bail en cas de location, usufruit, inscription d'hypothèque...
    Si l'entreprise d'un des conjoints est exploitée dans ces mêmes locaux, la règle à vocation à s'appliquer.
    Opérations réalisables : vente du logement avec réserve d'usufruit au profit des époux ou du conjoint du vendeur, legs du logement.
     
  • Vous êtes en principe chacun tenu pour le tout concernant les dettes d'utilité familiale. Cela signifie que chacun d'entre vous peut donc être tenu de payer la totalité de la dette, même si vous en êtes seulement pour partie à l'origine.
    Les dettes d'utilité familiale sont celles relatives à l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.

 

Exceptions :

- Les dépenses manifestement excessives, compte tenu du train de vie de votre famille, de l'utilité de l'opération et de la connaissance ou non du caractère excessif pour votre famille par la personne avec qui le contrat est conclu.

- Les emprunts que vous n'avez pas conclu ensemble, sauf s'ils sont modestes et nécessaires à la vie courante ou s'ils sont étalés dans le temps.
 

  • Vous êtes chacun tenus pour le tout concernant le paiement de l'Impôt sur le Revenu et de l'ISF établis à vos noms, de même que de la taxe d'habitation si vous vivez ensemble.

 

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