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Protection des enfants d'un premier mariage

07/07/2016

Pour éviter à certains héritiers, notamment les enfants d'un premier mariage, d'être trop défavorisés par rapport au conjoint bénéficiant de clauses spéciales dans un contrat de mariage (avantages matrimoniaux), des protections sont prévues.


Droit de reprise des héritiers


Un droit est accordé aux personnes ayant donné des biens au membre du couple à l'origine de la dissolution de la communauté (son décès notamment). Ils peuvent reprendre ces biens si, lors de la donation, ils avaient souhaité que ces biens intègrent la communauté. Ce droit est limité.

 

Protection des enfants d'un premier mariage : action en retranchement


C'est l'action en retranchement : cette action permet aux enfants d'un premier mariage de réclamer leur part de succession si le conjoint survivant a trop été favorisé par le conjoint décédé. Cette action demande certaines démarches et est limitée dans ses effets.

 

 

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