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La participation aux acquêts

07/07/2016

La participation aux acquêts est un contrat de mariage équivalent à une séparation de biens pendant le mariage, et à une communauté légale à sa dissolution.


Avantages de la participation aux acquêts


Lorsqu'un seul des époux exerce une profession libérale notamment, la séparation de biens permet de conserver l'aspect sécuritaire pendant le mariage en évitant au conjoint d'avoir à rembourser les dettes de l'autre. A la dissolution du régime (décès ou divorce), l'enrichissement procuré par l'un des conjoints profite aux deux.


Inconvénients de la participation aux acquêts


Ce régime est assez complexe à liquider. De plus, l'époux le plus riche devra tout de même laisser une partie de sa richesse à son conjoint.


Fonctionnement de la participation aux acquêts


Pendant le mariage, on retrouve les règles de la séparation de biens : les biens restent personnels à chaque époux, avec au moment de la liquidation une présomption d'acquisition pour moitié de chacun des biens dont la preuve contraire ne peut être rapportée.


La gestion des biens est également globalement inchangée si ce n'est que les biens donnés par un des époux sans consentement de l'autre sont réunis fictivement dans le patrimoine de l'époux donateur. Ceci pour éviter que l'un des époux « vide » son patrimoine au détriment de l'autre.


Il est possible d'exclure les biens professionnels du contrat, tout comme il est possible d'intégrer la clause commerciale applicable en séparation de biens. Un conseil de notre part ou de votre notaire peut s'avérer utile.


Fin de la participation aux acquêts : liquidation du régime


Pour permettre de retrouver un aspect communautaire, on calcule la différence entre le patrimoine initial (lors du mariage) et le patrimoine à la dissolution du régime. L'époux ayant le plus enrichit le patrimoine final devra une créance à l'autre, c'est-à-dire concrètement une somme d'argent, pour équilibrer l'enrichissement de chacun.

 

Exemple : au moment du mariage, la communauté était valorisée à 100.000€ (50.000€ appartenant à M et 50.000€ appartenant à Mme). A la dissolution de la communauté, l'estimation est de 300.000€ (50.000€ apportés par Mme et 150.000€ apportés par M). Pour conserver l'équilibre, M aura donc une créance de 50.000€ envers Mme (chacun ayant ainsi 150.000€, soit la moitié de la commuanuté). 

 

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